Demande d'agrément d'établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière à titre onéreux (EECA)

Création

Toute personne désirant exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit adresser au préfet du département du lieu de son exploitation une demande datée et signée, accompagnée d'un dossier complet.

Renouvellement

Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite doit adresser tous les cinq ans au préfet du département du lieu d'exercice de son activité, au moins deux mois avant l'expiration de son agrément, une demande de renouvellement de son agrément.

Demande en ligne

► Déposez votre demande d'agrément

Pièces justificatives

Retrouvez la liste des pièces justificatives numérisées demandées pour la constitution de votre dossier

Pour le demandeur

> Pièce d'identité
> Justificatif de domicile
> Justificatif de la capacité de gestion
> Photo d'identité récente

Pour les moyens de l'établissement pédagogique et humain

> Kbis
> Justificatif contribution URSSAF ou CFE
> Assurances du local et véhicule(s) ; Carte(s) grise(s) du ou des véhicules
> Liste des enseignants et autorisation d'enseigner de chacun.

Pour les créations

> Justificatif de 3 années d'expériences.

Le cas échéant

> Justificatif de propriété ou bail du local + plan
> Mise en commun ou partage des moyens entre différents établissements
> Exemplaire des statuts