Label "Qualité des formations au sein des écoles de conduitre" | Adhésion, renouvellement et audit

Demande initiale

L'arrêté du 26 février 2018 modifiée portant création du label Qualité des formations au sein des écoles de conduite repose sur une démarche volontaire et gratuite des écoles de conduite ou des associations agréées. Ce Label répond à plusieurs enjeux pour les futurs conducteurs, les écoles de conduite, les associations, l’État et les financeurs. Le label permet une information transparente et claire à destination des candidats à l'examen du permis de conduire pour choisir l'école de conduite ou l'association, une formation de qualité, des contreparties pour l'établissement labellisé.

L'instruction de l'audit initial

• 1re phase : l'audit administratif en distanciel sur pièces
• 2e phase : l'audit sur site

Demande initiale en ligne

► Déposez votre demande d'agrément (temps de remplissage estimé : de plus d'une heure)

Pièces justificatives

Retrouvez la liste des pièces justificatives numérisées demandées pour la constitution de votre dossier concernant une demande initiale

• Annexe-2-formulaire-demande-label complété
• Déclaration sur l'honneur
• 1.1 - Garantie financière
• 1.2 - Copie d'un document exposant les enjeux de la formation préparatoire des examens du permis de conduire
• 1.3 - Établir un règlement intérieur
• 1.4 - Lieux et conditions d'usage des pistes pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, des véhicules de catégorie L5e
• 1.7 - Valoriser l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ou supervisée (CS) pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire
• 2.1 - Définir pour chaque formation dispensée au sein de l’école de conduite ou de l’association un programme détaillé théorique ou pratique
• 2.2 - Décrire et formaliser le procédé de positionnement et d’évaluation utilisé au sein de l’école de conduite ou de l’association
• 2.2 suite - Décrire les modalités de la prise en compte du handicap
• 3.1 - Définir les modalités d’organisation des formations théoriques et pratiques
• 3.2 - Organiser le suivi pédagogique des élèves et, le cas échéant, y associer les tiers légitimes (financeurs, parents, représentants légaux, etc)
• 3.3 - Procéder à des évaluations en cours et en fin de formation
• 4.2 - Établir une liste à jour des enseignants
• 4.3 - Désigner un ou des référent(s) pédagogique(s)
• 4.4 - Nommer une ou des personne(s) chargée(s) des relations avec les élèves
• 4.5 – Désigner un ou plusieurs référent(s) "Handicap"
• 7.1 - Questionnaire de satisfaction
• Récépissé de déclaration d'activité (NDA) (facultatif)

Demande de renouvellement

L'usage du label Qualité des formations au sein des écoles de conduite prend fin en cas d'absence de demande de renouvellement du label ou en cas de renoncement volontaire de l'école de conduite ou de l'association agréée.

► La demande de renouvellement est à l'initiative de l'exploitant de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile.

Elle est à adresser au moyen du formulaire figurant en annexe 6 de l'arrêté du 26 février 2018 modifiée portant création du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" par l'établissement ou l'association agréé, au préfet de son lieu d'implantation, quatre mois avant la date de l'expiration de son label.

L'instruction se déroule sur site, sous condition préalable d'avoir transmis la demande de renouvellement au pôle éducation routière dans les délais.

Ce label répond à plusieurs enjeux pour les futurs conducteurs, les écoles de conduite, les associations, l’État et les financeurs.

Demande initiale en ligne

► Déposez votre demande d'agrément (temps de remplissage estimé : 10 minutes)

Pièces justificatives

Retrouvez la liste des pièces justificatives numérisées demandées pour la constitution de votre dossier concernant une demande de renouvellement de label.

• Annexe 6 - Formulaire renouvellement
• Récépissé de déclaration d'activité (NDA) (facultatif)

Audit de surveillance du label

L'arrêté du 26 février 2018 modifiée portant création du label Qualité des formations au sein des écoles de conduite prévoit un audit de surveillance entre le 14e et le 22e mois suivant la date signature du contrat de labellisation.

Cet audit est réalisé à distance.

L'auto-école ou l'association transmet de manière dématérialisée, à la demande du service en charge de l'éducation routière, les copies des éléments relatifs à tous les sous-critères de qualité du référentiel.

À tout moment, l'audit de surveillance peut être réalisé sur site en cas d'anomalie constatée ou de réclamation reçue par le service en charge de l'éducation routière.

► Résultats possibles

• l’instructeur ou l’auditeur ne relève aucun point d’alerte : le label est maintenu, ainsi que la certification « Qualiopi » pour l'établissement agréé qui dispose d’un numéro de déclaration d’activité
• l’instructeur ou l’auditeur relève une ou plusieurs alertes, mineures ou majeures. Le responsable du service départemental en charge de l’éducation routière informe le titulaire de l’agrément préfectoral des sous-critères partiellement ou non-conformes.

Demande audit de surveillance du label

► Déposez votre demande d'agrément (temps de remplissage estimé : 10 minutes)

Pièces justificatives

• 1.1 - Garantie financière
• 1.2 - Copie d'un document exposant les enjeux de la formation préparatoire des examens du permis de conduire
• 1.3 - Établir un règlement intérieur
• 1.4 - Lieux et conditions d'usage des pistes pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, des véhicules de catégorie L5e
• 1.5 - Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante
• 1.6 - Promouvoir le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices
• 1.7 - Valoriser l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ou supervisée (CS) pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire
• 2.1 - Définir pour chaque formation dispensée un programme détaillé théorique ou pratique
• 2.2 - Décrire et formaliser le procédé de positionnement et d’évaluation utilisé, le mettre à la disposition du public. Décrire les modalités de la prise en compte du handicap
• 2.3 - Soumettre à chaque élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée
• 3.1 - Définir les modalités d’organisation des formations théoriques et pratiques
• 3.2 - Organiser le suivi pédagogique des élèves et, le cas échéant, y associer les tiers légitimes (financeurs, parents, représentants légaux, etc)
• 3.3 - Procéder à des évaluations en cours et en fin de formation
• 3.4 - Établir une procédure permettant de favoriser l’engagement des élèves, de prévenir les abandons
• 3.5 - Formation financée par une entreprise pour les salariés
• 4.1 - Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l’offre de formation
• 4.2 - Établir une liste à jour des enseignants
• 4.3 - Désigner un ou des référent(s) pédagogique(s)
• 4.4 - Nommer une ou des personne(s) chargée(s) des relations avec les élèves
• 4.5 – Désigner un ou plusieurs référent(s) Handicap
• 5.1 - Formation continue des enseignants
• 5.2 - Appel à des enseignants dans le cadre de prestation de service ou de sous-traitance
• 5.3 - Faire accompagner l’élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel, titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée, pour l'examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée
• 6.1 - Mettre en place une veille sur les évolutions réglementaires liées au Code de la Route et diffusion auprès du personnel
• 6.2 - Mettre en place une veille sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l’éducation routière et diffusion auprès du personnel
• 6.3 - Mettre en place une veille sur les évolutions pédagogiques et technologiques, et diffusion auprès du personnel
• 6.4 - Si l’école de conduite ou l’association fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s’assurer du respect de la conformité au présent référentiel
• 7.1 - Questionnaire de satisfaction
• 7.2 – Mettre en place des modalités de recueil des appréciations des financeurs et de l’équipe pédagogique
• 7.3 - Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant
• 7.4 - Décrire les modalités de traitement des réclamations de toutes les parties prenantes
• Autre document : (facultatif)