Feux d'artifice
Depuis le décret n°2019-540 du 28 mai 2019, les artifices de catégorie 4 doivent être mis en œuvre par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification et d’un agrément donné pour une durée de 5 ans par le préfet de département après enquête administrative.
Déclaration d'un spectacle pyrotechnique
> Téléchargez le formulaire de déclaration de spectacle (cerfa 14098*02)
Décret du 31 mai 2010 concernant les feux d'artifice
> Consultez le décret du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre (version consolidée au 30 juillet 2019)
Arrêté ministériel du 31 mai 2010
> Consultez l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Interdiction d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier
> IOCA0931886C 11 janvier artifices de divertissement - format : PDF
- 0,23 Mb
-
Note sur les artifices de divertissement (juillet 2010)
> Note sur les artifices juillet 2010 Color - format : PDF
- 0,20 Mb
- Stockage des articles pyrotechniques
> fiche_stockage_art_pyrotechnie - format : PDF
- 0,03 Mb
- A l'attention des artificiers
> Courrier Artificiers - format : PDF
- 0,20 Mb
- Règles de sécurité
> Règles de sécurité artificiers - format : PDF
- 1,07 Mb
- Monuments historiques et spectacles pyrotechniques
> circulaire 15 avril 2011 - monuments historiques - format : PDF
- 0,16 Mb
- Réglementation portant sur les enquêtes administratives
> Code de la sécurité intérieure - Article L114-1 _ Legifrance - format : PDF
- 0,05 Mb
> Code de la sécurité intérieure - Article R114-5 _ Legifrance - format : PDF
- 0,04 Mb
- Partager
-
-
-
