Agrément des centres de formation
Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert :
- d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie,
- d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant »,
doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à leur exploitation.
De même, toute personne souhaitant vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.
Dans ce cadre, tout organisme souhaitant dispenser la formation donnant lieu à la délivrance d’un « permis d’exploitation » (PE) ou d’un « permis de vente (à emporter) de boissons alcooliques la nuit » (PVBAN) doit être préalablement agréé par l’autorité administrative pour chacune de ces formations.
Conformément aux dispositions du décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020, il appartient à chaque préfet de département d’instruire ces demandes, déposées par les organismes de formation dont le siège est implanté dans leur département.
L’arrêté portant agrément est valable pour une durée de 5 ans, sur l’ensemble du territoire national (article R. 3332-4 du Code de la santé publique).
Les pièces à fournir pour constituer votre dossier de demande d'agrément sont renseigner dans la note téléchargeable ci-dessous :
Votre dossier est à retourner complet à l'adresse suivante :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
BPSP
3, avenue de la préfecture
35000 RENNES
Pour toute question, vous pouvez solliciter le service à l'adresse suivante : pref-securitepublique@ille-et-vilaine.gouv.fr