Dispense d'évaluation environnementale

Les demandes d'examen au cas par cas

 
 

Depuis le 12/08/2018, le Préfet de département est compétent pour l'examen des demandes de cas par cas relatifs aux projets de modification/extension des installations/ouvrages/travaux relevant des régimes suivants :

  • ICPE soumises à autorisation environnementale (L.181-1) et à enregistrement (L.512-7),
  • IOTA (L.214-3) soumis à autorisation administrative lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire,
  • Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques soumises à autorisations (L.555-1),
  • Installations nucléaires de base (L.593-7)

Les informations relatives à la constitution du dossier de cas par cas sont consultables sur le site internet de la DREAL BRETAGNE . Pour plus d'efficacité dans le traitement du dossier, il est fortement conseillé aux maîtres d'ouvrage de se rapprocher du service d'inspection en charge du suivi de l'établissement afin de préciser la procédure à suivre.

Les demandes d'examen au cas par cas relevant du Préfet de département doivent être adressées :
- soit par courrier à l'adresse suivante : Préfecture d'Ille-et-Vilaine, Bureau de l'environnement et de l'utilité publique, 3 avenue de la préfecture, 35026 RENNES Cedex 9 (le dossier papier doit être accompagné d'une version numérique),
- soit par courriel à l'adresse suivante : pref-cas-par-cas@ille-et-vilaine.gouv.fr

 

LISTE DES DEMANDES D'EXAMEN AU CAS PAR CAS :

Les demandes et les décisions sont disponibles sur le site  : GEOBRETAGNE

> Cas par Cas 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Cas par Cas 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Cas par Cas 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb