Réglementation des ICPE : Autorisation - Enregistrement - Déclaration

Porter à connaissance une modification dans une ICPE

 
 

Un formulaire de porter à connaissance d’une modification d’une ICPE industrielle a été mis en ligne sur le site de la DREAL.

Celui-ci concerne uniquement les installations relevant du régime à Autorisation ou Enregistrement.

Porter à connaissance - ICPE relevant du régime A et/ou E :

Toute modification notable apportée à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation (y compris enregistrement) doit être portée à la connaissance du préfet en vertu des articles L.181-14, R.181-46 et R.512-46-23 du code de l’environnement.

L’inspection des installations classées analyse alors la nature de cette modification et peut proposer au préfet trois suites possibles :

    1. la modification est jugée notable et substantielle au sens des R.181-46 et R.512-46-23, un nouveau dossier de demande d’autorisation environnementale devra alors être constitué (avec étude d’incidence ou étude d’impact) et déposé par l’exploitant auprès du guichet unique ICPE du département en question.
    2. La modification est jugée notable et non substantielle et un arrêté de prescriptions complémentaires peut être proposé au préfet.
    3. La modification est jugée notable et non substantielle et l’arrêté encadrant l’exploitation de l’ICPE ne nécessite pas de modification.

Lien vers l'outil d'aide à la rédaction des porters à connaissance.