Dérogation à l'interdiction de circuler

Dérogation à l'interdiction de circuler

 
 

Interdictions de circulation

La circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 7,5 tonnes est interdite sur l’ensemble du réseau routier pendant les périodes suivantes :

Ces restrictions ne concernent pas les véhicules spécialisés et les véhicules ou matériels agricoles.

Dérogations

Dérogations permanentes

Les interdictions générales de circulation ne s'appliquent pas aux véhicules suivants :

  • Véhicules transportant des animaux vivants, denrées ou produits périssables
  • Véhicules transportant des produits agricoles pendant la durée des récoltes : du lieu de récolte au lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits (dans la région d'origine et les régions limitrophes)
  • Véhicules transportant des matériels et équipements destinés à des manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives ou politiques, sous réserve que la manifestation se déroule quatre jours avant ou quatre jours après le déplacement
  • Véhicules transportant des artifices de divertissement en vue d'un tir régulièrement autorisé le jour même ou le lendemain et produits pour combattre les incendies éventuels à l'occasion de ce tir
  • Véhicules transportant des hydrocarbures gazeux ou produits pétroliers pour le déroulement de compétitions sportives régulièrement autorisées, sous réserve que la manifestation se déroule le jour même ou le landemain de ce déplacement
  • Véhicules transportant la presse ou la propagande et le matériel électoral dans le cadre d'élections mentionnées au code électoral
  • Véhicules effectuant le déménagement de bureaux ou d'usines
  • Véhicules spécialement agencés pour la vente ambulante des produits transportés, dans la région d'origine et les régions limitrophes
  • Véhicules de commerçants pour la vente de leurs produits dans les foires ou les marchés, dans la région d'origine et les régions limitrophes
  • Véhicules utilisés pour le fret aérien camionné sous couvert d'une lettre de transport aérien
  • Véhicules transportant des déchets hospitaliers, du linge ou des marchandises nécessaires au fonctionnement des établissement de santé ou des marchandises à caractère médical ou de protection sanitaire
  • Véhicules transportant des appareils de radiographie
  • Véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparation des équipements et réseaux publics d'énergie, d'eau potable, d'assainissement, de chauffage, de communication
  • Véhicules indispensables aux opérations de maintien en sécurité des infrastructures de transport
  • Véhicules citernes destinés à l'approvisionnement en combustibles des stations services implantées le long des autoroutes ou routes à accès réglementé, des aéroports pour les aéronefs, des ports maritimes et fluviaux pour les navires de pêche professionnels et à passagers
  • Véhicules assurant le transport pour l'évacuation de déchets des naires dans les ports, des déchetteries et des abattoirs

La circulation à vide est autorisée pour le retour, uniquement dans la région où a eu lieu le dernier chargement ou le dernier déchargement et les régions limitrophes.

Dérogations temporaires

Des dérogations exceptionnelles à titre temporaire peuvent être accordées par le préfet dans certains cas exceptionnels :

  • Situation de crise sanitaire (épidémie), catastrophe naturelle, événement climatique exceptionnel (sécheresse, inondation, chutes de neige)
  • Accident grave ou sinistre portant atteinte à la vie, à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l'environnement

Des dérogations individuelles à titre temporaire peuvent être accordées pour les cas suivants :

  • Véhicules transportant des marchandises pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d'un évènement imprévu (panne, avarie bloquante dans un établissement recevant du public de première à quatrième catégorie, un navire professionnel ou un site de production
  • Véhicules assurant l'approvisionnement de centres de distribution menacés de pénurie en raison d'un évènement imprévu
  • Véhicules transportant des marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production (ne souffrant pas d'interruption d'approvisionnement sans risque de détérioration de l'outil de production ou de la production elle-même)
  • Véhicules transportant des marchandises qui contribuent à l'exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ou qui concourent à des travaux ou des opérations pour lesquelles la sécurité et l'ordre public justifient leur déplacement
  • Véhicules assurant l'approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale des structures hôtelières d'au moins 200 chambres par structure
  • Véhicules transportant des aliments composés pour animaux dans les élevages
  • Véhicules transportant des marchandises issues ou nécessaires à une unité de production manufacturière fonctionnant certains samedis, dimanches ou jours fériés si le stockage sur le lieu de production n'est pas possible pour des raisons techniques ou de viabilité économique
  • Véhicules assurant le pré ou post acheminement de marchandises transportées par vois fluviale ou ferroviaire

Textes de loi

Code de la route : articles R411-17 à R411-24  
Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2021

Formulaire de demande de dérogation pour un départ de l'Ille-et-Vilaine

Télécharger le formulaire

Le formulaire de demande doit être retourné rempli par courriel au service instructeur au minimum 72 heures avant le déplacement à l'adresse :  ddtm-derogation@ille-et-vilaine.gouv.fr