Demande de dérogation à la protection d'espèces animales dans le cadre du projet de renouvellement urbain à Nouvoitou
Dans le cadre du renouvellement urbain de la commune de Nouvoitou, "ARCHIPEL HABITAT" a déposé une demande de dérogation relative aux espèces protégées, concernant les travaux de déconstruction et/ou de réhabilitation de différents bâtiments situés rue de Vern. Ce projet entraînera la destruction d'habitats ou de site de transit pour le Martinet noir (9 nids), le Moineau domestique (3 nids) et un site de transit pour 4 espèces de chiroptères. Ces espèces et leur habitat étant protégés respectivement par l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, et par l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés, "ARCHIPEL HABITAT" sollicite, sur la base de l'article L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, une dérogation aux interdictions visées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 dudit code.
Lors de l'instruction administrative du dossier, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine a émis un avis favorable à cette demande en date du 8 juin 2023 et le Conseil scientifique Régional pour le Patrimoine Naturel (CSRPN) est en cours de consultation.
La consultation publique
En application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l'environnement, le dossier de demande de dérogation et ses pièces annexes sont soumis à consultation sur le « portail internet des services de l’État en Ille-et-Vilaine », du 19 juin au 3 juillet 2023 inclus. [CLOS]
► Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à la DDTM à ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr [CLOS]
Les documents utiles
> La note de synthèse de la consultation du public du 31 octobre 2023
> L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (avifaune, chiroptères), dans le cadre des travaux de renouvellement urbain au 1 et 3 rue de Vern à Nouvoitou
> La note de présentation du dossier de demande de dérogation à la protection d'espèces animales dans le cadre du projet de renouvellement urbain à Nouvoitou
> Le r apport d’instruction du dossier de demande de dérogation espèces protégées - Projet de renouvellement urbain à Nouvoitou
> Le dossier du projet de renouvellement urbain à Nouvoitou, mai 2023