Demande de dérogation espèces protégées - Démolition de hangars ZAC de Baud Chardonnet à Rennes
Dans le cadre des travaux de remplacement de palplanches servant de protection contre les crues de la Vilaine, "Territoires publics" prévoit la démolition de hangars abritant des nids de Moineaux domestiques, ZAC de Baud Chardonnet à Rennes. Cette espèce et son habitat étant protégés par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, "Territoire Publics" sollicite donc, sur la base de l'article L. 411-2 (4°) du Code de l'environnement, une dérogation aux interdictions visées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 dudit code, afin de réaliser ces travaux.
La consultation publique
En application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement concernant le principe de participation du public aux décisions administratives individuelles ayant une incidence sur l'environnement, le dossier de demande de dérogation et ses pièces annexes sont consultables, du 5 au 21 janvier 2024 inclus.
► Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr
Les documents utiles
- La note de présentation du dossier du 26 décembre 2023
- Le dossier "Détermination des enjeux de préservation des espèces protégées - Territoires publics, ZAC Baud - Chardonnet à Rennes" du 21 décembre 2023
- La demande d'avis du CSRPN sur la demande de dérogation "espèces protégées"