Évacuation forcée en cas de squat
Si votre résidence principale votre résidence secondaire ou un lieu d'habitation occasionnel est squattée, vous ne devez pas intervenir vous-même. Vous devez signaler immédiatement le squat à la police municipale ou aux services de la mairie. Ils réaliseront les premières démarches et contacteront au besoin la police ou la gendarmerie pour mener une enquête.
► Il n'est pas possible de forcer les squatteurs à libérer le logement. Il faut faire les démarches pour obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée.
Une fois l’existence du squat avérée, deux démarches sont possibles.
Les démarches
Il existe deux démarches possibles :
- une démarche (procédure) accélérée d’évacuation auprès du préfet de département
- une démarche d’expulsion devant le juge
> Procédure accélérée : évacuation forcée
La personne dont le domicile est squatté qu'il soit locataire, propriétaire occupant, titulaire d'un droit d'occupation du domicile squatté, une personne agissant pour le compte de celle dont le domicile est squatté ou le propriétaire du logement squatté, peut demander l'évacuation forcée des squatteurs.
Pour cela, il doit :
- Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix.
- Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin
- Faire constater par un officier de police judiciaire, ou par le maire, ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté
> Trouvez un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de proximité
À savoir : si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le représentant de l'État dans le département, dans un délai de 72 h, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.
Après le dépôt de plainte, un officier de police judiciaire établira un constat de squat et recueillera les identités des squatteurs. Il reviendra ensuite au représentant de l'État dans le département (le préfet) d'agir, sous 48 heures, en décidant - ou non - de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement après étude de la situation personnelle et familiale des squatteurs. Si le préfet d'Ille-et-Vilaine décide de la mise en demeure, les squatteurs ont au minimum 24 heures pour quitter les lieux.
À savoir : En cas de refus, le représentant de l'État dans le département doit indiquer le motif de ce refus.
En cas d'arrêté préfectoral de mise en demeure, il est :
- notifiée aux occupants illicites, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement (ou 7 jours si le local d’habitation ne constitue pas le domicile du demandeur)
- affichée en mairie et sur le lieu d’occupation concerné
- notifiée au demandeur (facultatif)
Si les squatteurs n'ont pas quitté le logement dans le délai prévu, le préfet du département doit faire évacuer, sans délai, le logement par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé. Le procureur de la République peut décider d’engager des poursuites pénales en parallèle de l'expulsion.
> Procédure devant le juge
> Consultez l'article Expulsion | La procédure devant le juge sur le site de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
Les sanctions
Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire (meublée) est puni :
- pour être entré dans le logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende
- et pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende
Pour aller plus loin
► Les liens utiles
> L'article Le Gouvernement réforme la procédure d’évacuation forcée en cas de « squat » de domicile pour mieux protéger les propriétaires sur le site ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
> L'article Que faire quand des squatteurs occupent un logement ? sur le site ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
> L'article Loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite sur le site Vie publique, au cœur du débat public
> L'article Quelles protections pour les propriétaires victimes de squatteurs ou de loyers impayés ? sur le site officiel de l'administration française
> L'article Comment faire si mon logement est squatté ? sur le site Ma Sécurité, la police et la gendarmerie nationales vous accompagnent dans vos démarches
► Les textes de loi
> L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale sur le site Légifrance
> La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite sur le site Légifrance
> La circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat » sur le site Légifrance