Qu'est-ce que le squat ?

Squatter (de l'anglais to squat : "occuper sans permission") est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre etc.), tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire.

► Il est illégal et puni par la loi. La trêve hivernale ne concerne pas les squats et ne protège donc pas les squatteurs.

À savoir : La notion de logement peut concerner votre résidence principale, votre résidence secondaire ou un lieu d'habitation occasionnel. En revanche, pour un local destiné à un autre usage (hangar, garage, terrain), la procédure est différente.

Les bons comportements

Si votre résidence principale votre résidence secondaire ou un lieu d'habitation occasionnel est squattée, vous ne devez pas intervenir vous-même. Vous devez signaler immédiatement le squat à la police municipale ou aux services de la mairie. Ils réaliseront les premières démarches et contacteront au besoin la police ou la gendarmerie pour mener une enquête.

► Il n'est pas possible de forcer les squatteurs à libérer le logement. Il faut faire les démarches pour obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée.

Une fois l’existence du squat avérée, deux démarches sont possibles.

Les démarches

Il existe deux démarches possibles :

• une démarche (procédure) accélérée d’évacuation auprès du préfet de département
• une démarche d’expulsion devant le juge