La procédure devant le juge : l’expulsion

Lorsque la procédure accélérée n’est pas possible, ou qu'elle concerne un logement autre que un domicile, la personne dont le logement est squatté doit prendre un avocat qui saisira le tribunal pour autoriser l’expulsion des squatteurs.

Pour cela, il doit :

• Prouver des droits sur le logement squatté à l'aide de documents justificatifs (titre de propriété, factures, avis d'imposition)
• Prouver que le logement est squatté. Il est recommandé de faire appel à un huissier pour dresser un constat.

Une fois le jugement rendu, les squatteurs sont informés par l’huissier de leur obligation de quitter le logement. S’ils ne respectent pas la décision de justice (signification) dans le délai d’un mois, l’huissier les informe une seconde fois de leur obligation de quitter les lieux (délivre un commandement de quitter les lieux) et, le cas échéant, demande au représentant de l'État dans le département (le préfet) le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion du logement.

► Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pars. Leur expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année.

Pour aller plus loin

► Les liens utiles

> L'article Le Gouvernement réforme la procédure d’évacuation forcée en cas de « squat » de domicile pour mieux protéger les propriétaires sur le site ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
> L'article Que faire quand des squatteurs occupent un logement ? sur le site ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
> L'article Loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite sur le site Vie publique, au cœur du débat public
> L'article Quelles protections pour les propriétaires victimes de squatteurs ou de loyers impayés ? sur le site officiel de l'administration française
> L'article Comment faire si mon logement est squatté ? sur le site Ma Sécurité, la police et la gendarmerie nationales vous accompagnent dans vos démarches
> L'annuaire des avocats de France sur le Conseil national des barreaux

► Les textes de loi

> L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale sur le site Légifrance