Créer une association à but non lucratif (loi 1901) en Ille-et-Vilaine

 
 
Créer une association à but non lucratif (loi 1901) en Ille-et-Vilaine

Vous voulez organiser collectivement un festival ou une fête de quartier, créer un ciné-club, mettre sur pied un groupe de théâtre, promouvoir une pratique sportive ou artistique, créer un comité de défense, organiser des échanges entre jeunes et moins jeunes ? Bref vous investir dans une citoyenneté active .

Se constituer en association n’est pas obligatoire, mais nombre de facilités (ouvrir un compte bancaire, souscrire une assurance, agir en justice, solliciter une subvention...) découleront de cette organisation. Pour avoir la "capacité juridique"une association doit être rendue publique. Dans ce cas, plusieurs étapes sont à franchir.

Comment créer une association ?

"L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations." (article 1er de la Loi du 1er juillet 1901)

Adhérer à une association : c’est signer un contrat d’engagement et le respecter

Le non-respect des statuts entraîne l'annulation de toutes les décisions prises

Cela implique deux formalités :

  1. la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture (selon lieu du siège social de l'association),
  2. la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel .

Une fois le projet associatif défini (pour faire très bref, quel est le but de l'association et comment les adhérents veulent s'organiser...), il faut rédiger les statuts de l’association . La rédaction est libre, mais demande une véritable concertation des membres. Les statuts doivent être discutés de manière à aboutir à un écrit et être compris de tous, permettant d'identifier les droits et obligations des membres et aptes à régler les différents litiges pouvant survenir entre adhérents.

"Les statuts d'une association font la loi de ses membres et s'exécutent de bonne foi" (rappel Cour d’Appel de Paris, arrêt du 14 octobre 2010)

Il faut profiter de la liberté qu’offre la Loi du 1er juillet 1901 pour établir des statuts sur mesure par rapport à l’activité de votre association et aux actions qu’elle engage ou envisage de réaliser. Il faudra par ailleurs, au fur et à mesure de la vie et de l’évolution de celle-ci, s’assurer que les statuts sont toujours adaptés et, le cas échéant, effectuer les modifications nécessaires.

Une fois les statuts rédigés, les fondateurs organisent une assemblée générale constitutive avec les personnes prêtes à s’engager dans le projet afin de discuter et de valider ces statuts. La tenue d’une assemblée constitutive facilite les contacts et les débats au moment de l’approbation définitive des statuts qui deviennent alors, pour ceux qui les ont adoptés et les futurs adhérents, l’engagement contractuel constitutif de l’association. Au cours de cette assemblée constitutive, les adhérents de cette nouvelle association procède aussi à l’élection des membres du conseil d’administration (et/ou du bureau). Un compte rendu de cette assemblée doit être rédigé, en indiquant les noms des "administrateurs" (celles et ceux tout fraîchement élus), leur rôle et leur responsabilité au sein de l’association (ex : président(e), secrétaire, trésorier(e)…).

Et n'oubliez pas... "Tout membre d'une association a le droit de s'assurer du bon fonctionnement de celle-ci en réclamant la possibilité de consulter les documents lui permettant de vérifier la conformité de l'association avec les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables." (arrêt du 27 novembre 2013 de la Cour de cassation, référence à l'article 1134 du Code civil)

Comment faire évoluer les statuts d'une association ?

Procédure de déclaration :

La déclaration de l’association peut se réaliser en ligne ou auprès des "Bureaux des associations" à la préfecture d’Ille-et-Vilaine ou à la sous-préfecture (Redon, Fougères ou St-Malo) de l’arrondissement où se situe le siège de l’association. 

La déclaration en ligne est possible depuis le téléservice e-creation

Si vous souhaitez utiliser le service auprès des bureaux des associations, retrouvez les coordonnées des greffes des associations en préfecture et sous-préfecture en cliquant ici .

La déclaration doit contenir les informations suivantes :

  • un exemplaire daté et signé du procès verbal de l'Assemblée Générale constitutive ;
  • un exemplaire daté et certifié conforme par au moins deux personnes responsables des statuts de l'association. Ils doivent impérativement préciser le titre de l’association, exact et complet, son objet (=but), l’adresse de son siège social. Chacune des pages doit être paraphée ;
  • le formulaire "Création d’une association - Déclaration préalable" (cerfa 13973*03)  ;
  • le formulaire "Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association" (cerfa 13971*03)  ou sur papier libre les noms, prénoms, professions, dates et lieux de naissance, nationalités, domiciles et fonction dans l’association des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ;
  • une enveloppe timbrée avec vos coordonnées (pour l'envoi du récépissé de déclaration).

Récépissé remis par l’administration :

Un récépissé est adressé par l’administration dans les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète.

Insertion au Journal Officiel  :

Toutes les demandes de création, modification ou dissolution d’association doivent obligatoirement être déposées à la préfecture ou sous préfecture. Celle-ci se charge de transmettre la demande de publication à la Direction du Journal Officiel. Les informations sont publiées au Journal Officiel (version papier et version en ligne sur le site Internet). L’insertion doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration, sur production du récépissé. Coût forfaitaire de la publication au Journal Officiel de la déclaration de création de l’association : 44€ jusqu'à 1000 caractères, 100€ au-delà.

Si vous n'avez pas accès au témoin de publication de son association sur http://www.journal-officiel.gouv.fr/association, il est possible de faire une demande par courriel à : centre-doc@dila.gouv.fr. Cette adresse est destinée aux demandes de documents trop anciens pour être téléchargé via notre site dédié (docs consultables sur 10 ans glissant).

Déclaration pour l'obtention d'un numéro SIRET :

Pour les associations employeurs, cette formalité est réalisée par l’URSSAF. A défaut de cette situation, il convient de vous adresser auprès de l’I.N.S.E.E. Pays-de-Loire, Service des répertoires des entreprises et de leur établissement.

I.N.S.E.E. Pays-de-Loire Service Gestion SIREN
 105 rue des Français Libres BP77402- 44274 Nantes cedex 2
 Tel : 02 40 41 75 75

Documents en téléchargement  :

Formulaires de déclaration (création, modification, administrateurs)  :

Déclaration pour l'obtention d'un numéro SIRET :

Autres documents pratiques  :

A propos de la comptabilité et des outils comptables :

Vous recherchez un guide complet et simple pour répondre à vos questions de responsables associatifs ? Nous vous proposons gratuitement le guide pratique de l’association d’Ille-et-Vilaine .

190 pages de questions réponses pour créer une association, comprendre les fondamentaux d’une organisation collective, se doter des outils adéquates, anticiper les obligations et conforter son projet associatif.

Visuel guide pratique asso Bretagne 2016

Une mine d’informations pour répondre à vos questions et faciliter votre engagement de responsable associatif.

Si vous envisagez de créer une activité économique (votre emploi), l’idée peut être tentante de tester votre projet sous la forme associative. Mais cette stratégie présente aussi des inconvénients :

  • Une association n’a pas le droit d’être inscrite au registre du commerce.
  • Elle n’a pas le droit de conclure un bail commercial en cas de location d’un local commercial. Elle ne bénéficie donc pas des protections dues au locataire. Un accord explicite avec le propriétaire peut néanmoins réintégrer l’association dans le droit commun.
  • Elle ne peut bénéficier des exonérations fiscales ouvertes aux entreprises sur certains territoires (zone franche, etc.).
  • Elle ne peut pas être transformée en société (à l'exception des SCOP). Les actifs de l’association peuvent être loués à l’entreprise, mais les bénéfices réalisés par l’association ne peuvent être transférés vers la société afin de servir à financer de nouveaux investissements, par exemple. Ils restent dans l’association ou sont transmis à une autre association en cas de liquidation.
  • Il est plus difficile de recourir à l’emprunt car l’association ne dispose pas de capital et offre moins de garanties aux banques qu’une entreprise.
  • Les bénéfices éventuels au moment de la dissolution (le « boni de liquidation ») ne peuvent en aucun cas être partagés entre les associés. Ils sont transférés, selon les modalités définies par les statuts, à une ou plusieurs associations, avec ou sans la condition de poursuivre l’activité initiale.

La création d’une association apparaît souvent comme la réponse immédiate à la réalisation de projets collectifs. Toutefois, pour des projets à dimension économique, il convient de connaître certains points pour mesurer l’opportunité d’une telle création ou d’une entreprise.

  1. La fiscalité : certaines personnes pensent qu’une association n’est pas imposable. Or, c’est faux. Ce n’est pas le statut qui détermine le régime fiscal, mais l’activité et les modalités de gestion. Il est donc tout à fait possible qu’une association soit soumise aux impôts commerciaux  (Impôt sur les sociétés, TVA et Contribution Economique Territoriale) au même titre qu’une entreprise.
  2. Le capital : comme il n’est pas nécessaire de constituer un capital pour créer une association, certains optent pour ce statut. Cependant, pour démarrer une activité, il faut nécessairement une mise de départ, et beaucoups de porteurs de projets associatifs sont obligés de faire une « avance de fonds ». Par ailleurs, il est important de rappeler qu’il n’y a plus d’obligations quant au montant du capital pour une SARL.
  3. Le pouvoir : si le porteur de projet veut vivre de son activité, il doit être salarié de l’association. Et dans ce cas, il ne peut occuper une fonction de dirigeant (Président ou membre du bureau) sans remettre en cause le principe de gestion désintéressée. Beaucoup de porteurs de projet trouvent des « Prête –Noms », mais cette solution n’est ni légale (gestion de fait) ni souhaitable (elle est source de nombreux conflits). Une association doit être dirigée et administrée par des membres bénévoles qui disposent des pouvoirs mais qui portent aussi la responsabilité juridique, d’autant plus lorsqu’ils sont employeurs.
  4. La simplicité : Créer une association reste plus facile que créer une entreprise. Mais de nombreux porteurs de projet se contentent de recopier des statuts types, sans les adapter aux spécificités de leur activité. Par ailleurs, le temps gagné au démarrage ne justifie pas le choix du statut associatif, et à moyen termes, beaucoup de porteurs de projet se rendent compte que les implications en termes de gestion et d’administration ne sont pas moins importantes que celles d’une entreprise.

En compléments à votre réflexion…

 Souvent les porteurs de projets dans l'économie sociale et solidaire viennent déclarer leur association au seul motif(parfois) que c'est "plus simple". Or cette simplicité de façade peut cacher, à terme, des difficultés fiscales ou des inadaptations juridiques. C'est à partir de ce constat que l'AVISE a publié fin 2015 un guide précieux "CHOISIR LA FORME JURIDIQUE ADAPTÉE À SON PROJET - Le guide des créateurs d’activité d’utilité sociale" que vous pourrez télécharger depuis ce lien : (ici)

Pour des projets collectifs à dominante économique, pensez coopératives !

En Ille-et-Vilaine, nous vous proposons deux contacts :

  • Elan Créateur . Créée en juin 2001 à Rennes, la Coopérative d’Activités & d’Emploi Élan Créateur accompagne des créateurs et créatrices dans le test en grandeur réelle de leur projet d’activité économique sur le département d’Ille-et-Vilaine. Tel : 02 99 35 21 59

Ainsi que les 7 pôles de développement l'économie sociale et solidaire :

  • Brocéliande : "Brocéliande Richesses AssociativeS", La ville Cotterel,BP 86048,48 rue de St Malo,35360 Montauban de Bretagne. Contact : Cécile BAUER, Tel : 02 99 06 32 44, mail : cecile.bauer@broceliande-richesses-associatives.org ou coordination.bras@gmail.com. Web : www.broceliande-richesses-associatives.org
  • Fougères : "EcoSolidaireS", 36 rue de Nantes  ,BP 50306 ,35 303 Fougères cedex. Contact : Aurélien MERLET, Tél : 02 99 17 05 34, mail : contact@ecosolidaires.org ou aurelien.merlet@ecosolidaires.org. Web : www.ecosolidaires.org
  • Redon : "CADES", 13 rue des Douves  ,BP 90646,35606 Redon cedex. Contact : Géraldine VALAIS et Gwendie BONNEFANT, Tel : 02 99 71 69 33 et tel : 06 70 11 96 15. Mail : coordination@la-cades.fr,contact@la-cades.fr. Web : www.la-cades.fr et www.servicesalapersonne-paysderedon.org
  • Rennes : "Réso solidaire". Maison de l'Economie Sociale et Solidaire,15 rue Martenot 35000 Rennes. Contact : Elodie DUVAL, Tel : 02 99 26 34 60 et tel : 06 79 97 73 37. Mail : e.duval@resosolidaire.org, web : www.resosolidaire.org
  • St-Malo : "Horizon Solidaire", 7-9 rue Roger Salengro,35400 Saint- Malo. Contact : Anne CASTEL et Charlie DREANO, Tel : 02 99 82 82 34 et tel : 06 87 38 12 68. Mail : anne.castel@horizons-solidaires.fr et Charlie.dreano@horizons-solidaires.fr. Web : www.horizons-solidaires.fr
  • Vallons de Vilaine : "Vallons solidaires", Maison des associations, 43 rue de Fagues, 35580 Guichen. Contact : Guillaume Bonneau, Tel : 07 61 20 87 01, mail : pole@vallons-solidaires.fr et pole.ess@paysdesvallonsdevilaine.fr. Web : www.vallons-solidaires.fr
  • Vitré : "Portes de Bretagne Solidaires", 27 rue Notre-Dame,35500 Vitré. Contacts : Sonia VELLY, Tel : 02 99 75 04 60, mail : portesdebretagnesolidaires@gmail.com

Pour en savoir plus sur :