Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique sont spécifiquement protégés par le code de l'environnement, afin de préserver les différentes fonctions et services qu'ils rendent (fonctions paysagères, écologiques, etc.).

Cette protection s’appuie sur une interdiction d’abattre et de porter atteinte à ces arbres, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou plusieurs arbres de cette allée ou alignement d’arbres. Toutefois, certaines de ces actions peuvent être permises dans les cas suivants (selon les critères et modalités prévues par le code de l’environnement) :

• Par autorisation préfectorale, lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ;
• Après déclaration préalable auprès du préfet, lorsqu’il peut être démontré à la fois :
  • que l’état sanitaire ou mécanique du (ou des) arbre(s) concerné(s) présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, ou un risque sanitaire pour les autres arbres, ou que l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée
  • et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures
• Ou sans déclaration préalable, en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes, à condition d’informer sans délai le préfet sur les motifs justifiant ce danger imminent et de soumettre à son approbation les mesures de compensation envisagées.

Les 3 cas précités supposent notamment de prévoir des mesures de compensation des atteintes portées aux allées et aux alignements d’arbres concernés. Cette compensation doit, le cas échéant, se faire prioritairement à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable.

L'autorisation environnementale intègre l’autorisation de porter atteinte aux allées d’arbres et alignements d’arbres. Pour ces projets, la demande d'autorisation environnementale doit donc intégrer les pièces listées à l'article R. 350-28 du code de l’environnement.

Pour tous les autres cas précités, dont les dossiers hors autorisation environnementale, un formulaire de démarche simplifiée en ligne est accessible.

► Accédez au formulaire pour l'abattage d'arbres d’alignement bordant des voies ouvertes à la circulation publique en Ille-et-Vilaine (temps de remplissage estimé à 20 minutes)

Pour aller plus loin

► Les textes de référence

> Le code de l'environnement sur le site du service public de la diffusion du droit
> L'article R350-28 du code de l'environnement
> L'article L350-3 du code de l'environnement
> Le chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ( Articles R350-20 à R350-31)