Demande de dérogation à la protection d’espèces animales - Travaux de déconstruction des "Friches Garnier" au port de Redon
Dans le cadre des travaux de déconstruction des "Friches Garnier" au port de Redon, des espèces animales protégées par des arrêtés interministériels seront susceptibles d’être impactées par les travaux. La ville de Redon sollicite, sur la base de l'article L. 411-2 (4°) du Code de l'environnement, une dérogation aux interdictions visées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 dudit code, afin de réaliser les travaux.
La consultation publique
En application de l'article L. 123-19-2 du Code de l'environnement concernant le principe de participation du public aux décisions administratives individuelles ayant une incidence sur l'environnement, le dossier de demande de dérogation et ses pièces annexes sont consultables, du 16 au 30 août 2023 inclus. [CLOS]
► Les éventuelles observations du public pouvaient être transmises dans les mêmes délais à la DDTM à ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr [CLOS]
Les documents utiles
> La note de synthèse de la consultation public du 31 octobre 2023
> L'arrêté préfectoral du 02 novembre 2023 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (oiseaux et reptiles), et capture et/ou perturbation intentionnelle de lézard des murailles, dans le cadre des travaux de déconstruction de l'ancien entrepôt de l'usine Garnier au 12 Quai Jean Bart "Friche Garnier" à Redon
> La note de présentation de la consultation | Demande de dérogation à la protection d’espèces animales - Travaux de déconstruction des "Friches Garnier" au port de Redon
> Le dossier de demande de dérogation "espèces protégées" | Friches Garnier : Projet conception urbaine Confluences - Ville de Redon (35)
> Le rapport d’instruction | Demande de dérogation espèces protégées - Projet de déconstruction des "Friches Garnier" au Port de Redon