Demande de dérogation à la protection d'espèces animales dans le cadre du projet de démolition de bâtiments et de reconstruction d'immeubles au 101 rue de Saint-Brieuc à Rennes
Dans le cadre des travaux de démolition de bâtiments et reconstruction d'un complexe d'immeubles au 101 rue de Saint-Brieuc à Rennes, la "SCCV 101 Saint-Brieuc" a déposé une demande de dérogation "espèces protégées" relative au Martinet noir et au Moineau domestique. Ces espèces et leur habitat étant protégés par l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, la "SCCV 101 Saint-Brieuc" (BATI ARMOR et SOREIM) sollicite, sur la base de l'article L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, une dérogation aux interdictions visées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 dudit code.
Lors de l'instruction administrative du dossier, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine a émis un avis favorable à cette demande en date du 22 juin 2023 et le Conseil scientifique Régional pour le Patrimoine Naturel (CSRPN) est en cours de consultation.
La consultation publique
En application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l'environnement, le dossier de demande de dérogation et ses pièces annexes sont soumis à consultation du 28 juin au 12 juillet 2023 inclus.
► Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à la DDTM à ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr
Les documents utiles
> La note de présentation de la demande de dérogation à la protection d'espèces animales dans le cadre du projet de démolition de bâtiments et de reconstruction d'immeubles au 101 rue de Saint-Brieuc à Rennes
> L'avis du 22 juin 2023 de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
> Le cerfa n°13614*01 : demande de dérogation pour la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
> Le dossier de demande de dérogation pour la destruction de site de reproduction d'animaux d'espèces protégées, iao senn, juin 2023
> La synthèse de la consultation du public-dérogation espèces protégées – Démolition de bâtiments et de reconstruction d'immeubles au 101 rue de Saint-Brieuc à Rennes
> Arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Martinets noirs et Moineaux domestiques), dans le cadre des travaux de démolition, et de construction au 101 rue de Saint-Brieuc à Rennes