Demande de dérogation à la protection d'espèces animales dans le cadre du projet de démolition d'une habitation et de reconstruction d'une résidence pour étudiants à Rennes
Dans le cadre des travaux de démolition d'une habitation et de reconstruction d'une résidence pour étudiants comportant 29 logements au 52 boulevard Voltaire à Rennes, le promoteur immobilier "Kapalia" a déposé une demande de dérogation "espèces protégées" relative au Martinet noir et au Moineau domestique. Ce projet entraînera la destruction d'habitats pour le Martinet noir (3 nids) et le Moineau domestique (3 nids). Ces espèces et leur habitat étant protégés respectivement par l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection "KAPALIA" sollicite, sur la base de l'article L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, une dérogation aux interdictions visées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 dudit code.
Lors de l'instruction administrative du dossier, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-etVilaine a émis un avis favorable à cette demande en date du 16 juin 2023 et le Conseil scientifique Régional pour le Patrimoine Naturel (CSRPN) est en cours de consultation.
La consultation publique
En application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l'environnement, le dossier de demande de dérogation et ses pièces annexes sont soumis à consultation, du 26 juin au 10 juillet 2023 inclus.
► Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à la DDTM à ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr
Les documents utiles
> La note de présentation de la demande de dérogation à la protection d'espèces animales dans le cadre du projet de démolition d'une habitation et de reconstruction d'une résidence pour étudiants rue Voltaire à Rennes
> La de mande d'avis du CSRPN sur DEP
> Le rapport de la demande de dérogation pour la destruction et/ou le déplacement d’espèces ou d’habitats d’espèces protégées (DDEP) par Kapalia, agence Rennes, promoteur immobilier
> La synthèse de la consultation du public-dérogation espèces protégées – Démolition de bâtiments et de reconstruction d'immeubles au 101 rue de Saint-Brieuc à Rennes
> Arrêté préfectoral 10 août 2023 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Martinets noirs et Moineaux domestiques), dans le cadre des travaux de démolition et de construction d’immeuble au 52 boulevard Voltaire à Rennes