Un dispositif d'avance sur indemnisation pour les éleveurs de volailles
Ce dispositif est instauré pour les éleveurs de volailles (gallinacées, colombinés, palmipèdes dont engraisseurs) localisés au sein des zones réglementées imposant des interdictions de mises en place et de mouvements de volailles, et ayant subi un vide prolongé du fait ou à la suite des restrictions mises en place à compter du 16 septembre 2022.
Pour toute demande d’avance, une demande d’indemnisation définitive devra obligatoirement être déposée ultérieurement pour régulariser cette avance. A défaut, cette avance devra être remboursée.
Pour être éligible :
Les personnes physiques ou morales devront satisfaire aux critères suivants :
- être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale (petites et moyennes entreprises) ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET ;
- réaliser une activité d’élevage ou d’engraissement de volailles dans les conditions suivantes :
- les volailles ont une vocation commerciale : œufs ou chair (volailles vivantes, entières, découpées ou transformées) ;
- les exploitations qui pratiquent l’engraissement (gavage) doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;
- les demandeurs réalisant de l’élevage en tant que prestataires sont éligibles ;
- avoir au moins un bâtiment d’élevage situé dans une zone réglementée, dès lors que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité (les bâtiments hors zone n'étant pas éligibles) ;
- avoir subi un vide prolongé durant ou à la suite des interdictions de mise en place de volailles du fait de l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023 ;
- avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles, pour l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023, dans la zone réglementée dans laquelle le bâtiment d’élevage est implanté (annexe 1). Il est nécessaire de disposer de références comptables ou d’un plan d’entreprise relatif à l’unité de production indemnisée ;
- respecter les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les établissements détenant des volailles dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles.
La liste des communes d'Ille-et-Vilaine réglementées en 2022-2023 :
Beaucé, Chelun, Drouges, Eance, Fleurigné, Forges La Foret, Fougeres, Iffendic (entre les nationales 12 et 164), Javené, La Bazouge-Du-Désert, La Chapelle Janson, La Selle Guerchaise, La Selle-En-Luitré, Laignelet, Landean, Le Chatelier, Le Loroux, Lecousse, Les Portes Du Coglais, Louvigné-Du-Désert, Luitre-Dompierre, Maen-Roch, Martigne-Ferchaud, Melle, Parigne, Plesder, Poilley, Rannée, Romagné, Saint Germain En Cogles, Saint Thual, Saint-Sauveur Des Landes, Treverien, Villamée
Quel montant d'avance ?
Le montant de l’avance correspond à 50 % du plus petit montant entre :
- Si l’éleveur a bénéficié du dispositif en 2021/2022, le montant de l’aide individuelle attribuée au demandeur de l’avance au titre de l’indemnisation des pertes de l’épisode d’influenza aviaire 2021-2022
- OU si l’éleveur n’a bénéficié d’aucun dispositif en 2021/2022 : un montant moyen de 40 000€ pour les palmipèdes, 70 000 € pour les poules pondeuses, 20 000 € pour les autres gallinacés et 50 000 € pour les éleveurs ayant plusieurs activités et les éleveurs de gibiers à plumes ;
- ET le montant de l'estimation des pertes économiques réelles dues à la période de vide subi par l’éleveur sur l’activité, en raison des restrictions sanitaires et des difficultés de remise en place du fait de l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023, c’est-à-dire suite à la mise en place de zones réglementées à compter du 16 septembre 2022 ou postérieurement à cette même date.
Attention, les demandes d’aide sont instruites dans leur ordre d’arrivée et payées au fil de l’eau jusqu’à épuisement des crédits alloués à la mesure :
La demande d’indemnisation est à réaliser depuis le 20 juillet à 10h, jusqu'à consommation de l'enveloppe budgétaire ou au plus tard le 15 septembre 2023 à 14h. par dépôt d’un dossier télédéclaré, sur la plate-forme d’acquisition de données de FranceAgriMer
Il est uniquement nécessaire de fournir un RIB et le montant des pertes estimées. Aucune attestation comptable n'est demandée pour l'avance (elle sera demandée pour le solde).
Pour une parfaite information :
La description du dispositif et le guide de dépôt sont disponibles sur le site FranceAgriMer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/INFLUENZA-AVIAIRE/H5N1-2023-Amont-eleveurs-avance
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Contactez la DDTM d'Ille-et-Vilaine: ddtm-sead-calam@ille-et-vilaine.gouv.fr