Cartes grises (Système d'immatriculation des véhicules - SIV)
Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.
► Toutes les procédures d'immatriculation se font désormais en ligne sur le site www.ants.gouv.fr
Les formulaires de cession envoyés en préfecture seront systématiquement retournés à l'expéditeur.
Des points numériques en préfecture et sous-préfecture pour vous assister dans vos démarches
Accompagnement téléphonique et prise de rendez-vous au point numérique de la préfecture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 au 02 21 86 24 79 (appel tarif local).
Récupérer votre carte grise dans le cas d’une immobilisation prononcée par les forces de l’ordre
Pour récupérer la carte grise de votre véhicule et obtenir la levée de la mesure d’immobilisation de votre véhicule, vous devrez :
- D'abord vous présenter au service de police ou de gendarmeriequi a prononcé l’immobilisation de votre véhicule avec les pièces justificatives qui vous ont été demandées pour vous mettre en conformité avec la réglementation.
- Ensuite, pour la restitution de votre certificat d'immatriculation, soit les forces de l'ordre l'ont conservé et vous le restitue sur place, soit ils l'ont transmis en préfecture et il vous appartient d'en solliciter la restitution par téléprocédure
► Accédez à la téléprocédure Demande de restitution d'un certificat d'immatriculation / Préfecture d'Ille-et-Vilaine (Temps de remplissage estimé : 11 minutes)
Cette démarche s'adresse aux usagers qui souhaitent la restitution de leur certificat d'immatriculation (carte grise) à la suite d'une levée de l'immobilisation.
> Consultez la fiche explicative de ces formalités
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ATTENTION : Dans l’hypothèse où votre immobilisation est due à l'absence de changement de propriétaire sur le certificat d'immatriculation, vous n'avez pas besoin de prendre rendez-vous en préfecture. Il vous appartient seulement de faire faire la démarche en ligne sur le site de l'ANTS |
HistoVec : consultez l'historique officiel d'un véhicule
Le service en ligne HistoVec permet d'accéder à l'historique officiel d'un véhicule.
> Je vends mon véhicule d’occasion : HistoVec vous permet de valoriser votre offre en fournissant gratuitement un rapport d’historique officiel qui rassurera vos acheteurs potentiels. Le certificat de situation administrative détaillée y est également téléchargeable.
> J’achète un véhicule d’occasion : HistoVec vous permet de vous informer, de faire un choix éclairé sur les véhicules sélectionnés et d’éviter les mauvaises surprises.
> Je suis un professionnel négociant automobile : Fiabilisez et valorisez votre stock de véhicules d’occasion en permettant à votre entreprise et vos clients de vérifier l’historique des véhicules acquis.
> Je loue ma voiture à des particuliers : Je peux rassurer mes clients potentiels en fournissant gratuitement un historique officiel du véhicule.
Le fichier des véhicules assurés (FVA)
Depuis le 15 octobre 2019, dans un but de prévention, tout propriétaire d’un véhicule flashé, pour lequel il aura été constaté que n’existe pas d’assurance par consultation automatique du fichier des véhicules assurés, recevra un courrier adressé conjointement par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la Délégation à la sécurité routière (DSR). Ce courrier l’invitera à régulariser sa situation au plus vite.
Dans un second temps, les propriétaires des véhicules non assurés recevront, à la suite de l’avis de contravention pour l’excès de vitesse ou le franchissement de feu, un avis d’amende forfaitaire délictuelle.
Pour vérifier que votre véhicule est bien inscrit au FVA, regardez si le numéro d'immatriculation inscrit sur votre carte verte d'assurance correspond bien à votre carte grise. Si vous constatez une erreur, signalez-là immédiatement à votre assureur qui procédera à la mise du fichier et vous adressera une nouvelle carte verte.
Les professionnels habilités à l’immatriculation
Vous pouvez faire immatriculer votre véhicule par un professionnel de l’automobile habilité.
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