Révision du classement sonore en Ille-et-Vilaine

Compte tenu des évolutions intervenues depuis l’adoption des arrêtés de classement sonore pris entre 2000 et 2004, et conformément à l’article L571-10 du Code de l’environnement, il est apparu nécessaire de réviser le classement sonore des voies bruyantes situées dans le département d’Ille-et-Vilaine.

Les infrastructures de transport visées par cette révision sont celles dont les trafics dépassent à moyen terme les seuils suivants :

• les routes et rues écoulant un trafic moyen journalier annuel (TMJA) supérieur à 5 000 véhicules par jour ;
• les voies de chemin de fer interurbaines avec un TMJA supérieur à plus de 50 trains par jour ;
• les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour.

À noter que cette révision ne porte pas sur la ligne à grande vitesse (LGV) Rennes-Paris car cette voie nouvelle a fait l’objet d’un arrêté de classement le 14 août 2020.

Ce projet de classement, comportant 5 catégories, implique des zones d’affectation de 10 à 300 mètres de part et d’autre des voies classées, qui devront être reportées dans les annexes graphiques des documents d’urbanisme (PLU, PLUi). À chaque catégorie est associé un secteur de bruit dans lequel des prescriptions d’isolement acoustiques sont à respecter.

Comme le précise le projet d’arrêté préfectoral ci-dessous, les bâtiments d’habitation, les établissements d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale, ainsi que les hôtels et établissements d’hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit, doivent présenter une isolation acoustique minimum contre les bruits de l’espace extérieur, conformément aux dispositions des articles R.571-34 et R.571-43 du Code de l’environnement. L’isolement requis est une règle de construction à part entière, dont le non-respect engage la responsabilité du titulaire du permis de construire.

La consultation

À l’issue d'une période de consultation des communes d'une durée de trois mois, l’arrêté préfectoral sera approuvé puis transmis aux collectivités pour être intégré dans leurs documents d’urbanisme (PLU, PLUi) par une procédure de mise à jour, conformément à l’article R.153-18 du Code de l’urbanisme.

Les documents utiles

Vous trouverez ci-dessous le projet d'arrêté préfectoral ainsi que ses annexes, en particulier un atlas cartographique permettant de visualiser le projet de classement sonore et les secteurs affectés par le bruit à l'échelle de chaque commune concernée.

> Le projet d'arrêté préfectoral portant sur le classement sonore des infrastructures de transport routières et ferroviaires dans le département d’Ille-et-Vilaine

> Annexe 1 | Liste des communes
> Annexe 2a |  Classement des voies ferrées
> Annexe 2b | Classement des voies routières
> Annexe 3 (communes de A à E) | Atlas cartographique, partie 1
> Annexe 3 (communes de F à L) | Atlas cartographique, partie 2
> Annexe 3 (communes de L à R) | Atlas cartographique, partie 3
> Annexe 3 (communes de R à T) | Atlas cartographique, partie 4
> Annexe 3 (communes de V à Z) | Atlas cartographique, partie 5