Les services de l’État se mobilisent pour accompagner les commerçants, les artisans et chefs d'entreprises affectés par les émeutes urbaines

Plusieurs centaines de commerces ont été touchés par les émeutes urbaines sur l'ensemble du territoire national, avec des dommages d'intensité variable.

Les services de l’État se mobilisent pour accompagner, au cas par cas, les commerçants, les artisans et chefs d'entreprise :

• ils sont invités, si ce n'est pas déjà fait, à rapidement porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie et à déclarer le sinistre subi à leur compagnie d'assurance dans les 5 jours ouvrés (assurance multirisques pour les dommages aux biens et l'assurance perte d'exploitation pour couvrir les pertes engendrées par les journées de fermeture ou de diminution de l'activité)

► Les assureurs se sont engagés à compresser les délais d'indemnisation. À titre indicatif, les premiers frais d'urgence pourront être débloqués dès ce mois de juillet.

• le conseiller départemental aux entreprise en difficulté (CDED) est à leur écoute pour les accompagner au cas par cas, en particulier sur le report, l'étalement, voire les remises de créances fiscales et sociales. Il pourra réaliser un bilan sommaire de la situation, le cas échéant, orienter le demandeur vers le bon dispositif de soutien ou vers le partenaire qui saura le mieux répondre à ses difficultés.

• les entreprises affectées par les émeutes urbaines pourront également recourir à l'activité partielle dans les conditions de droit commun.

Pour une parfaite information

► Les contacts utiles

> M. Flavien Masson (conseiller Ille-et-Vilaine aux entreprise en difficulté) par mail à l'adresse codefi.ccsf35@dgfip.finances.gouv.fr et par téléphone au 02 99 78 58 63 ou 02 99 78 58 68

> Les services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine : pref-commercants@ille-et-vilaine.gouv.fr

> Le site  pre-plainte-en-ligne.gouv.fr 

► Les liens utiles

> L'article  Commerces dégradés : les mesures destinées aux professionnels impactés sur le site du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
> L'article Les mesures et les interdictions applicables suite au décès d'un jeune homme à Nanterre lors d'un contrôle routier sur le site de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
> L'article  Commerces impactés par les émeutes : les régions et les CCI se mobilisent sur le site de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
> L'article  Commerces : démarches et conseils pour faire face aux conséquences des dégradations - CCI sur le guide en ligne national sur les aides aux entreprises
> La rubrique   Recueil des actes administratifs 2023 sur le site de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
> L'arrêté du 7 juillet 2023 portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail dans le cadre de l’article L.3132-20 du code du travail
> Le communiqué de presse du 7 juillet 2023 | Soutien aux professionnels victimes des violences urbaines