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Comité départemental anti-fraude : près de 23 millions d’euros de fraudes aux finances publiques détectées en 2021

 
 

Le comité opérationnel départemental de lutte contre la fraude (CODAF) s’est réuni ce vendredi 10 décembre 2021, sous la présidence d’Emmanuel Berthier, préfet d’Ille-et-Vilaine, et de Philippe Astruc, procureur de la République de Rennes, afin de dresser un bilan des actions menées de façon interministérielle pour lutter contre la fraude aux finances publiques au cours de cette année 2021 et fixer les priorités de 2022, dont le pilotage sera assuré de façon globale à l’échelle départementale.

Afin d’apporter une réponse globale, concertée et interministérielle aux phénomènes de fraude aux finances publiques (prélèvements obligatoires fiscaux, prélèvements sociaux, prestations sociales, autres recettes des collectivités publiques), qui nuit au principe d’égalité devant l’impôt et porte atteinte au pacte social, les CODAF réunissent, sous la présidence du préfet de département et du procureur de la République chef-lieu du département, les services de l’État et les organismes de protection sociale. Également compétents en matière de travail illégal, ils constituent un lieu privilégié pour organiser des opérations de terrain coordonnées mobilisant au moins deux partenaires et partager les signalements sur les cas frauduleux.

Des résultats très significatifs et en nette augmentation

En Ille-et-Vilaine, en 2021, le CODAF1 a ainsi contribué à une part majeure de la détection des fraudes sociales, fiscales et douanières du département, aux côtés des actions autonomes des services de police et de gendarmerie et des services d’enquêtes des administrations et des organismes de protection sociale.

Entre janvier 2021 et décembre 2021, plus de 36 opérations conjointes ont en effet été menées, donnant lieu à 7 procédures judiciaires.

Sur cette période, le bilan financier du CODAF s’élève au total à près de 23 millions d’euros de fraudes aux finances publiques détectées, correspondant à :

  • 14,8 millions d’euros de préjudices constatés
  • 4,3 millions d’euros de préjudices évités
  • 3,8 millions d’amendes et pénalités.

La lutte contre les fraudes à l’activité partielle : une action prioritaire

Le contexte de la crise sanitaire a fait émerger de nouvelles fraudes, comme l’usurpation d’identité ou de numéro SIRET pour bénéficier des allocations à l’activité partielle.

Depuis le début de la crise sanitaire en 2020, l’action du CODAF d’Ille-et-Vilaine, et notamment de l’Inspection du travail, s’est ainsi soldée par 52 procédures pénales en matière de fraudes aux allocations d’activité partielle. Plus de 1 700 000 € de préjudices ont ainsi été évités pour 266 611 € de préjudices constatés.

Objectifs et cibles prioritaires pour l’année 2022

Cette réunion plénière du CODAF a également été l’occasion de fixer les objectifs et les cibles prioritaires pour les prochains mois, passant par des coordinations opérationnelles toujours plus dynamiques entre partenaires et une mobilisation de l’ensemble des leviers administratifs et judiciaires d’actions et de sanction.

En 2022, la lutte contre le travail illégal2 demeurera une priorité, avec une attention particulière apportée aux secteurs de l’hôtellerie-restauration, des transports routiers, du BTP, de l’agriculture et des services aux entreprises.

1- Le CODAF d’Ille-et-Vilaine est composé de la cellule de lutte contre les fraudes de la préfecture, des parquets de Rennes et de Saint-Malo et des organismes en charge de la détection des fraudes suivants : l’Inspection du travail, la gendarmerie, la police, l’URSSAF, la MSA, Pôle Emploi, la CPAM, la CARSAT, la CAF, la direction régionale des finances publiques, la direction zonale de la Police aux frontières, le Groupe Interministériel de Recherches, la direction zonale de la Police Judiciaire, la direction départementale de la protection des populations, les douanes, la direction régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, la délégation Unédic-AGS (Régime de garantie des salaires).

2- Le travail illégal regroupe un ensemble de fraudes majeures à l’ordre public social et économique : le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de personnel, l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail, le cumul irrégulier d’emplois et la fraude aux revenus de remplacement.