Aide de crise pour l’agriculture biologique 2023
Les filières agricoles en agriculture biologique font face à de grandes difficultés à la fois conjoncturelles avec les conséquences de la guerre en Ukraine, mais aussi structurelles, du fait d'un recul de la consommation des produits issus de l'agriculture biologique.
En avril dernier, un fonds d'urgence de 10 millions d'euros au niveau national, dont 230 000 euros pour le département d’Ille-et-Vilaine, visant à accompagner les exploitations en agriculture biologique en difficulté a été mis en place pour financer une aide de trésorerie forfaitaire.
Cette aide, complétée par une enveloppe du Conseil régional de Bretagne, a permis de soutenir les exploitations spécialisées en agriculture biologique comportant en leur sein un nouvel agriculteur installé. En complément de cette aide d'urgence, une nouvelle enveloppe financière de 60 millions d'euros a été mobilisée par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. Cette aide de crise vise à compenser les pertes économiques des exploitations agricoles spécialisées dans la production biologique engendrée par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
Éligibilité
Pour être éligible, les personnes physiques ou morales devront satisfaire aux critères suivants :
- être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France ;
- être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 ;
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- être spécialisé à 100 % en Agriculture Biologique, c’est-à-dire, à la date du dépôt de la demande d’aide, être certifié (justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide) et/ou en conversion (justifié par une attestation de l’organisme certificateur) pour la production agricole primaire,
- avoir subi une perte d’EBE sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20 % par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable,
- avoir eu une dégradation de trésorerie nette sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20 % par rapport à la référence, justifié par une attestation comptable.
Condition d’indemnisation
L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023.
Tous les demandeurs devront fournir une attestation établie par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes, y compris les demandeurs au micro BA ou sans comptable.
Le montant de l’aide correspond à 50 % de la perte d'excédent brut d’exploitation (EBE) entre l’exercice indemnisé et la période de référence.
L'aide d'urgence préalablement accordée sera déduite du montant à verser le cas échéant.
Le cas particulier des récents installés qui ne disposent pas d’un EBE sur une période de référence est pris en compte.
En outre, une modulation sera appliquée via un stabilisateur national si le volume d’aide demandée est supérieur à l’enveloppe disponible.
La demande d’indemnisation est à réaliser du 16 août au 20 septembre 2023 à 14h par dépôt d’un dossier télédéclaré, sur la plate-forme d’acquisition de données de FranceAgriMer.
► Déposez une demande d'indemnisation
Pour une parfaite information
► Le communiqué de presse
> Le communiqué de presse du 17 août 2023 | Agriculture : Aide de crise pour l’agriculture biologique 2023
► Les liens utiles
> Consultez le site FranceAgriMer
> Consultez l'article Bio 2023 sur le site FranceAgriMer
►Les contacts utiles
> La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM35)