Fin des tarifs réglementés du gaz au 30 juin 2023 : attention aux arnaques !
La disparition des tarifs réglementés du gaz est programmée pour le 1er juillet 2023. Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour souscrire à une nouvelle offre à prix marché, c’est‑à‑dire une offre dont le prix est librement fixé par le fournisseur.
Au-delà de cette date, si vous n’avez pas entamé de démarches, votre contrat sera automatiquement basculé vers une offre de marché de votre fournisseur habituel. Vous pourrez néanmoins résilier cette offre à n’importe quel moment si vous ne souhaitez pas la conserver.
La période étant propice aux démarchages parfois abusifs de certains fournisseurs de gaz :
- Vérifiez l’identité de la personne qui vous démarche et ne le laissez pas accéder à votre compteur électrique. En récupérant le numéro de votre compteur, il pourrait procéder à la résiliation de votre contrat au profit d’une autre société.
- Lisez attentivement votre contrat avant de signer. Celui-ci doit comprendre un certain nombre d’informations obligatoires : identification du fournisseur, description et prix des produits et services proposés, conditions d’évolution de ces prix, durée du contrat et de validité de l’offre, modalités de facturation, modes de paiement proposés.
- Si vous changez d’avis après signature du contrat, sachez que vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à fournir de motif.
Pour effectuer un signalement, vous pouvez :
- vous rendre sur le portail gouvernemental https://signal.conso.gouv.fr
- contactez la direction départementale de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine par téléphone au 02 99 59 89 00 ou par messagerie : ddpp-ccrf@ille-et-vilaine.gouv.fr
En cas le litige, vous pouvez faire appel gratuitement au médiateur de l’énergie en consultant l’adresse : https://www.energie-mediateur.fr
Pour une parfaite information
► Le communiqué de presse
> Le communiqué de presse du 23 juin 2023 | Fin des tarifs réglementés du gaz au 30 juin 2023 : attention aux arnaques !
► Les liens utiles
> La rubrique Faire un signalement Eau / Gaz / Électricité sur la plateforme Signal Conso
> La rubrique Comment ça marche sur la plateforme Signal Conso
> Le rapport annuel 2022 : La hausse des prix de l'énergie à l'origine de pratiques contestables sur la plateforme Le médiateur national de l'énergie
> Le dossier La suppression des tarifs réglementés sur la plateforme Le médiateur national de l'énergie