Avance de l’aide H5N1 2023 amont aux éleveurs de volailles

Mis à jour le 17/08/2023

Un dispositif d’avance sur indemnisation est instauré pour les éleveurs de volailles (gallinacées, colombinés, palmipèdes dont engraisseurs) localisés au sein des zones réglementées imposant des interdictions de mises en place et de mouvements de volailles, et ayant subi un vide prolongé du fait ou à la suite des restrictions mises en place à compter du 16 septembre 2022.

Pour toute demande d’avance, une demande d’indemnisation définitive devra obligatoirement être déposée ultérieurement pour régulariser cette avance.
Pour être éligible, les personnes physiques ou morales devront satisfaire aux critères suivants :

  • être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale (petites et moyennes entreprises) ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;
  •    être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET ;
  • réaliser une activité d’élevage ou d’engraissement de volailles dans les conditions suivantes :
    • les volailles ont une vocation commerciale : œufs ou chair (volailles vivantes, entières, découpées ou transformées) ;
    • les exploitations qui pratiquent l’engraissement (gavage) doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;
    • les demandeurs réalisant de l’élevage en tant que prestataires sont éligibles
  • avoir au moins un bâtiment d’élevage situé dans une zone réglementée, dès lors que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité (les bâtiments hors zone n'étant pas éligibles) ;
  • avoir subi un vide prolongé durant ou à la suite des interdictions de mise en place de volailles du fait de l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023 ;
  • avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles, pour l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023, dans la zone réglementée dans laquelle le bâtiment d’élevage est implanté (annexe 1). Il est nécessaire de disposer de références comptables ou d’un plan d’entreprise relatif à l’unité de production indemnisée ;
  • respecter les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les établissements détenant des volailles dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles.

Le montant de l’avance correspond à 50 % du plus petit montant entre :

  • soit le montant de l’aide individuelle attribuée au demandeur de l’avance au titre de l’indemnisation des pertes de l’épisode d’influenza aviaire 2021-2022, si l’éleveur a bénéficié du dispositif en 2021/2022.
  • soit un montant moyen de 40 000€ pour les palmipèdes, 70 000 € pour les poules pondeuses, 20 000 € pour les autres gallinacés et 50 000 € pour les éleveurs ayant plusieurs activités et les éleveurs de gibiers à plumes, si l’éleveur n’a bénéficié d’aucun dispositif en 2021/2022,
  • et le montant de l'estimation des pertes économiques réelles dues à la période de vide subi par l’éleveur sur l’activité, en raison des restrictions sanitaires et des difficultés de remise en place du fait de l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023, c’est-à-dire suite à la mise en place de zones réglementées à compter du 16 septembre 2022 ou postérieurement à cette même date.

Volet budgétaire
Les demandes d’aide sont instruites dans leur ordre d’arrivée et payées au fil de l’eau jusqu’à épuisement des crédits alloués à la mesure.
La demande d’indemnisation est à réaliser jusqu'à consommation de l'enveloppe budgétaire ou au plus tard le 15 septembre 2023 à 14h, par dépôt d’un dossier télédéclaré, sur la plate-forme d’acquisition de données de FranceAgriMer.

► Déposez une demande d'indemnisation
Il est uniquement nécessaire de fournir un RIB et le montant des pertes estimées. Aucune attestation comptable n'est demandée pour l'avance (elle sera demandée pour le solde).

Pour une parfaite information

► Le communiqué de presse

> Le communiqué de presse du 3 août 2023 | Grippe aviaire 2022-2023 : Avance de l’aide H5N1 2023 amont aux éleveurs de volailles

► Les liens utiles

> Consultez le site FranceAgriMer
> Consultez l'article H5N1 2023 Amont éleveurs avance sur le site FranceAgriMer

► Les contacts utiles

> La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM35)

► La liste des communes du 35 en zone réglementée 2022/2023 : Beaucé, Chelun, Drouges, Eance, Fleurigné, Forges La Foret, Fougeres, Iffendic (entre les nationales 12 et 164), Javené, La Bazouge-Du-Désert, La Chapelle Janson, La Selle Guerchaise, La Selle-En-Luitré, Laignelet, Landean, Le Chatelier, Le Loroux, Lecousse, Les Portes Du Coglais, Louvigné-Du-Désert, Luitre-Dompierre, Maen-Roch, Martigne-Ferchaud, Melle, Parigne, Plesder, Poilley, Rannée, Romagné, Saint Germain En Cogles, Saint Thual, Saint-Sauveur Des Landes, Treverien, Villamée