Pluviométrie hivernale et obligation de rotation des cultures en Ille-et-Vilaine
La réforme de la politique agricole commune (PAC) a renforcé en 2023 les obligations en matière d’environnement dans le cadre de la conditionnalité des aides. Au titre des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE 7) relative à la rotation des cultures, les agriculteurs doivent respecter les deux critères suivants :
- un critère annuel à l’échelle de l’exploitation : chaque année, sur au moins 35 % des terres arables cultivées de l’exploitation, la culture principale doit être, soit différente de la culture principale précédente, soit suivie d’une culture secondaire ;
- un critère pluriannuel, au niveau de chacune des parcelles : soit en implantant deux cultures principales différentes sur une période de quatre années, soit en implantant une culture secondaire tous les ans sur cette période de quatre ans.
Pour la période novembre – décembre 2023 et sur l’ensemble de l’Ille-et-Vilaine, Météo-France confirme que l’indice d’humidité des sols n’est pas anormalement élevé. Néanmoins, la pluviométrie a, de manière ponctuelle, perturbé localement l’implantation des cultures d’hiver. De fait, certains agriculteurs ayant prévu en 2024 de respecter l’obligation annuelle de rotation des cultures en implantant une culture d'hiver déclarée comme culture principale sont en situation de ne pas pouvoir respecter l’obligation de rotation des cultures au titre de la BCAE 7 et également de l’EcoRégime.
Les services de la DDTM ne peuvent pas préjuger de la culture d’hiver que l’agriculteur avait prévu d’implanter. Aussi, les exploitants concernés doivent-ils demander une dérogation individuelle. À noter que si, malgré l’impossibilité d’implanter la culture d’hiver initialement prévue, la rotation mise en place permet de respecter les critères de la BCAE 7, il n’est pas nécessaire de demander une dérogation.
Les exploitants agricoles susceptibles de ne pas respecter la BCAE 7 ou de ne pas atteindre le niveau de points attendu dans l’EcoRégime, du fait de la pluviométrie locale excessive, sont invités à formuler une demande de reconnaissance de force majeure dans le « bloc note » lors de la télédéclaration des aides PAC 2024 :
- en précisant les numéros d’îlots/parcelles concernés et la culture d’hiver initialement envisagées
- en accompagnant leur demande d’éléments justifiant du caractère exceptionnel des intempéries locales (photos géolocalisées de la parcelle, données météo...).
Pour toutes informations, vous pouvez contacter la DDTM à l’adresse : ddtm-sead-pac@ille-et-vilaine.gouv.fr