Reconnaissance d'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries de juin 2018
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Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle pour le département de l’Ille-et-Vilaine sont les suivantes :
- Commune de Gahard : Inondations et coulées de boue du 4 juin 2018
- Communes de Moutiers et de Vitré : Inondations et coulées de boue du 9 juin 2018
- Commune d’Argentré-du-Plessis : Inondations et coulées de boue du 9 au 12 juin 2018
- Commune de Vitré: Inondations et coulées de boue du 11 au 12 juin 2018
- Commune d’Erbrée : Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2018
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances.
IMPORTANT :
L’arrêté du 17 septembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a étépublié au Journal Officiel le 20 octobre 2018.
Les personnes concernées disposent d’un délai de10 jours prenant effet à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour faire connaître à leur compagnie d’assurance les dégâts qu’ils ont subi, soit jusqu’au 30 octobre 2018 pour ces cas.
JORF n°0243 du 20 octobre 2018
Arrêté du 17 septembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037508351&dateTexte=&categorieLien=id
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