Reconnaissance d'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries de juin 2018
Publié le 22 octobre 2018
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
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Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle pour le département de l’Ille-et-Vilaine sont les suivantes :
- Commune de Gahard : Inondations et coulées de boue du 4 juin 2018
- Communes de Moutiers et de Vitré : Inondations et coulées de boue du 9 juin 2018
- Commune d’Argentré-du-Plessis : Inondations et coulées de boue du 9 au 12 juin 2018
- Commune de Vitré: Inondations et coulées de boue du 11 au 12 juin 2018
- Commune d’Erbrée : Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2018
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances.
IMPORTANT :
L’arrêté du 17 septembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a étépublié au Journal Officiel le 20 octobre 2018.
Les personnes concernées disposent d’un délai de10 jours prenant effet à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour faire connaître à leur compagnie d’assurance les dégâts qu’ils ont subi, soit jusqu’au 30 octobre 2018 pour ces cas.
JORF n°0243 du 20 octobre 2018
Arrêté du 17 septembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037508351&dateTexte=&categorieLien=id
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