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Déclaration d'intention pour la participation aux opérations de mise sous pli et de colisage
Les opérations de mise sous pli et de colisage consistent à mettre sous enveloppe les professions de foi et bulletins de vote adressés aux 780 000 électeurs du département et à mettre en colis les bulletins de vote destinés aux mairies des 333 communes.
Peuvent y participer les agents des services de l’État affectés à des missions administratives (l'appel à candidature ne concerne pas ceux exerçant des missions opérationnelles) en poste en Ille-et-Vilaine.
► Opérations de mise sous pli et de colisage du mercredi 29 mai 2024 au mardi 4 juin 2024
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au règlement général sur la protection des données (RGPD), le préfet d'Ille-et-Vilaine met en œuvre un outil de formulaire-contact qui permet, depuis le site internet départemental des services de l'État, de répondre au questionnaire "Enquête à destination des agents du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer | Élections européennes 2024 : mise sous pli"
Le formulaire-contact collecte les données nécessaires pour assurer le traitement de la demande et y apporter une réponse. Ces données ne sont accessibles qu'aux agents du service préfectoral en charge du bureau des élections.
Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement (sous certaines conditions, art. 17 du RGPD), vous devez vous adresser à la préfecture d'Ille-et-Vilaine (81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 ou prefecture@ille-et-vilaine.gouv.fr ) en joignant à votre demande une copie de votre pièce d'identité.
Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la commission national de l'informatique et des libertés (CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07).