Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au règlement général sur la protection des données (RGPD), le préfet d'Ille-et-Vilaine met en œuvre un outil de formulaire de sondage qui permet, depuis le site internet départemental des services de l'État, d'adresser un message au service du cabinet - pôle communication interministérielle.
Le formulaire sondage collecte les données nécessaires pour assurer le traitement des observations relatifs à la formation sur les outils de l’accessibilité qui se tiendra à Rennes, le 23 mai 2024.
Ces données ne sont accessibles qu'aux agents du service du cabinet, pôle communication interministérielle et du service d’information du Gouvernement (SIG).
Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement (sous certaines conditions, art. 17 du RGPD), vous devez vous adresser à la préfecture d'Ille-et-Vilaine (81, boulevard d’Armorique - 35026 Rennes cedex 9 ou prefecture@ille-et-vilaine.gouv.fr ) en joignant à votre demande une copie de votre pièce d'identité.
Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la commission national de l'informatique et des libertés (CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07).