Episode de gels du 4 au 8 avril 2021 : l'état de calamité agricole reconnu pour le département d'Ille-et-Vilaine

 
 
Episode de gels du 4 au 8 avril 2021 : l'état de calamité agricole reconnu pour l'Ille-et-Vilaine

Par arrêté ministériel du 8 décembre 2021, l’état de calamité agricole a été reconnu pour le département d’Ille-et-Vilaine pour les pertes de récoltes sur pommes à couteaux, pommes à cidre, poires, kiwis, groseilles, cassis, raisin de table

Pour être éligibles à une indemnisation, les pertes de récolte, calculées sur la base du barème départemental, devront être supérieures à 30 % de la production théorique et à 11 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation agricole calculés sur la basee du barême départemental des calamités agricoles

Les demandes d’indemnisation s’effectueront :

  • soit par dépôt d’un dossier papier auprès de la DDTM d’Ille-et-Vilaine du 10 janvier au 11 février 2022 inclus

- formulaire de demande d'indemnisation et notice :

> 35_Formulaire_demande_indemnisation_des_pertes_2021_Cerfa13681_03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> 35_Notice_2021_Cerfa51274-03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

- annexe perte de récolte :

> 35_Annexe_Pertes_de _récolte_2021_Cerfa13681_03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

- attestation d'assurance :

> 35_Attestation_assurance_2021_Cerfa 13951-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • par dépôt d’un dossier télédéclaré, sur l’application TéléCALAM du 10 janvier au 28 février 2022 inclus

TéléCALAM offre aux agriculteurs télédéclarants de nombreux avantages. La téléprocédure TéléCALAM vous affranchit de l'obligation de transmettre des justificatifs certifiés par votre assureur et votre comptable. Attention, vous devrez cependant disposer de ces documents, car la réalité des pertes sera contrôlée sur un certain nombre de dossiers.

Pour vous connecter à la téléprocédure TéléCALAM, vous devez au préalable posséder un compte sur « Mon compte » le service d’inscription du ministère chargé de l’agriculture.

Pour créer votre compte sur le site Moncompte : (https://moncompte.agriculture.gouv.fr )

  •   Créer mon compte :

> creer_mon_compte-8 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

  •   M'authentifier: 

    > m_authentifier-6 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

Pour réaliser votre demande d’indemnisation sur Télécalam (https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/calamnat-usager/ )

  • demander une indemnisation sur le site TéléCALAM :

> Com BACUS-TELECALAMUS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,91 Mb

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la Direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM 35) à l'adresse suivante : ddtm-sead-pcaea@ille-et-vilaine.gouv.fr

> Arrêté reconnaissance de calamités agricoles_Ille-et-Vilaine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb