Épisodes pluvieux du 15 juin au 14 juillet 2021 : l'état de calamité agricole reconnu pour le département d'Ille-et-Vilaine pour la perte sur miel

 
 
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Publié le 27 septembre 2021

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Par arrêté ministériel en date du 02 mars 2022 , l’état de calamités agricoles a été reconnu pour le département d’Ille-et-Vilaine pour les pertes de récoltes sur miel dues aux pluies excessives du 15 juin au 14 juillet 2021.

 

Pour être éligibles à une indemnisation, les apiculteurs professionnels doivent détenir au moins 70 ruches ; et les pertes de récolte, calculées sur la base du barème départemental, devront être d’une part supérieures à 30 % de la production théorique et d’autre part à 13 % de la valeur du produit brut total théorique de l’exploitation agricole calculés sur la base du barème départemental des calamités agricoles

Les demandes d’indemnisation s’effectueront :

Soit par dépôt d’un dossier papier auprès de la DDTM d’Ille-et-Vilaine du 11 avril au 16 mai 2022 inclus

> 35_Formulaire_demande_indemnisation_des_pertes_miel_2021_Cerfa13681_03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> 35_Annexe_Pertes_de _récolte_miel_2021_Cerfa13681_03odt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> 35_Attestation_assurance_miel_2021_Cerfa 13951-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> 35_Notice_miel_2021_Cerfa51274-03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Soit par dépôt d’un dossier télédéclaré, sur l’application TéléCALAM du 11 avril au 30 mai 2022 inclus

TéléCALAM offre aux agriculteurs télédéclarants de nombreux avantages. La téléprocédure TéléCALAM vous affranchit de l'obligation de transmettre des justificatifs certifiés par votre assureur et votre comptable. Attention, vous devrez cependant disposer de ces documents, car la réalité des pertes sera contrôlée sur un certain nombre de dossiers.

Pour vous connecter à la téléprocédure TéléCALAM, vous devez au préalable posséder un compte sur « Mon compte » le service d’inscription du ministère chargé de l’agriculture.

Pour créer votre compte sur le site Moncompte : (https://moncompte.agriculture.gouv.fr )

  •   Créer mon compte :

> creer_mon_compte-8 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

  •   M'authentifier : 

> m_authentifier-6 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

Pour réaliser votre demande d’indemnisation sur Télécalam (https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/calamnat-usager/ )

  • demander une indemnisation sur le site TéléCALAM :

> mode d'emploi TELECALAM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,85 Mb

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la Direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM 35) à l'adresse suivante : ddtm-sead-pcaea@ille-et-vilaine.gouv.fr