Consultation du public | Projet de Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2021-2027 en Ille-et-Vilaine

 
 
[CLOS] Projet de Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2021-2027 en Ille-et-Vilaine

Chaque département dispose d’un Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) établi pour une période de six ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d’agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers.

Le précédent SDGC, arrivé à son terme le 12 septembre 2019, a été prolongé de six mois, comme le permet le code de l’environnement, puis prorogé jusqu’au 30 juin 2021, considérant que la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’OFB et modifiant les missions des fédérations des chasseurs ne permettait pas d’élaborer un nouveau schéma dans le délai imparti.

La Fédération Départementale des Chasseurs d’Ille-et-Vilaine (FDC 35) a élaboré un nouveau projet de SDGC pour la période 2021-2027. L’élaboration de ce document, qui est opposable aux chasseurs, sociétés, groupements et associations de chasse, a fait l’objet d’une concertation, conformément à l’article L.425-1 du code de l'environnement.

En application de l’article L.123-19 du code de l’environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public concernant l’approbation des plans et programmes qui font l’objet d’une évaluation environnementale, le projet de SDGC 2021-2027, accompagné de l’avis de la MRAe et du bilan du précédent SDGC, est soumis à consultation sur le « portail internet des services de l’État en Ille-et-Vilaine » du 4 février au 5 mars 2022 inclus [CLOS].

> Au total 6 contributions on été réceptionnées durant la phase de consultation.

► Consultez le schéma départemental de gestion cynégétique 2021-2027


Pour une complète information du public

► Documents utiles pour la consultation du public

> Note de présentation du dossier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb

> Avis délibéré de la Mission régionale d’autorité environnementale de Bretagne sur la révision du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Ille... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> Schéma départemental de gestion cynégétique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,99 Mb

> Bilan synthétique du schema départemental de gestion cynégétique, 2013-2019 | 2019-2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,47 Mb

► Documents utiles de la synthèse de la consultation du public

> Synthèse des observations et propositions formulées lors de la consultation du public du projet de Shéma Départemental de Gestion Cynégétique 2021-... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

> Motivation de la décision prise concernant l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,96 Mb

> Arrêté préfectoral du 28 avril 2022 portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb