Consultation publique | Délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage d’eau potable de Landal sur la commune de La Boussac
Le projet d’arrêté préfectoral mis en consultation a pour objet de définir la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de Landal présentant une sensibilité vis-à-vis des pollutions diffuses par des produits phytosanitaires.
En Ille-et-Vilaine, 17 captages prioritaires contribuent à la production d’eau potable pour la population brétillienne. Le captage de Landal fait partie de ces captages prioritaires identifiés par le SDAGE au titre de sa sensibilité aux pollutions par les produits phytosanitaires.
Conformément à l’article L211-3 du code de l’environnement, la démarche de protection des captages prioritaires se décompose en deux étapes 1 :
- arrêté préfectoral de délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC),
- arrêté préfectoral définissant le programme d’actions (volontaires ou réglementaires) à mettre en œuvre sur cette zone.
Le projet d’arrêté préfectoral proposé à la consultation du public correspond ainsi à la première étape de cette démarche.
La consultation publique
La consultation est ouverte du 14 septembre au 4 octobre 2023.
► Les éventuelles observations du public peuvent être transmises à ddtm-seb-consultation@ille-et-vilaine.gouv.fr
Les documents utiles
> La note de présentation du projet d'arrêté préfectoral portant sur la délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage d’eau potable de Landal sur la commune de La Boussac
> Le projet d'arrêté préfectoral portant sur la délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage d’eau potable de Landal sur la commune de La Boussac
Pour une parfaite information
► Les liens utiles
> L'article L211-3 du code de l'environnement
> L'article La protection des captages d'eau potable sur le site du ministère de la Transition écologie et de la Cohésion