Demande de dérogation espèces protégées, démolition partielle de bâtiments - usine Stellantis - site Ferrage "La Janais" à Chartres-de-Bretagne

Dans le cadre des travaux de démolition partielle de l'usine Stellantis - Site Ferrage au Lieu-dit "La Janais" à Chartresde-Bretagne, l'Etablissement Public Foncier de Bretagne, a déposé une demande de dérogation espèces protégées concernant 4 espèces d'avifaune protégées par arrêté ministériel. Ces espèces ainsi que leur habitat, seront susceptibles d’être impactés par les travaux. EPFB sollicite donc, sur la base de l'article L. 411-2 (4°) du Code de l'environnement, une dérogation aux interdictions visées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 dudit code, afin de réaliser ces travaux.

La consultation publique

En application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement concernant le principe de participation du public aux décisions administratives individuelles ayant une incidence sur l'environnement, le dossier de demande de dérogation et ses pièces annexes sont consultables, du 6 au 22 décembre 2023 inclus.

 ► Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr

Les documents utiles

> La note de présentation du dossier du 20 novembre 2023
> Le rapport d’instruction de la demande de dérogation espèces protégées concernant la démolition partielle de l'usine Stellantis à Chartres-de-Bretagne
> Le dossier 2022-000265 de demande de dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune sauvage protégées
> Le mail d'échange et de dépôt de dossier