Demande de dérogation espèces protégées sur le site de "La Janais" à Chartres-de-Bretagne

Dans le cadre des travaux de démolition partielle et de réhabilitation des bâtiments B78 sur le site de "La Janais" à Chartres-de-Bretagne, "Territoires Publics" a déposé une demande de dérogation espèces protégées concernant 2 espèces d'avifaune protégées par arrêté ministériel. Ces espèces ainsi que leur habitat, seront susceptibles d’être impactés par les travaux. "Territoires Publics" sollicite donc, sur la base de l'article L. 411-2 (4°) du Code de l'environnement, une dérogation aux interdictions visées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 dudit code, afin de réaliser ces travaux.

La consultation publique

En application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement concernant le principe de participation du public aux décisions administratives individuelles ayant une incidence sur l'environnement, le dossier de demande de dérogation et ses pièces annexes sont consultables, du 15 au 30 janvier 2024 inclus.

 ► Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr

Les documents utiles

> La note de présentation du dossier du 5 janvier 2023
> Le dossier de demande de dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune sauvage protégées
> Le rapport d’instruction de la demande de dérogation espèces protégées : Démolition partielle et réhabilitation du bâtiment 78 "La Janais" à Chartres-de-Bretagne
> Le cerfa n°13 616*01 | Demande de dérogation pour la perturbation intentionnelle des spécimens d'espèces animales protégées