Demande de dérogation espèces protégées : Travaux de réhabilitation d'un ancien presbytère à Goven

Dans le cadre des travaux de réhabilitation d'un ancien presbytère à Goven, des espèces protégées et leur habitat peuvent être impactés, la commune de Goven sollicite donc, sur la base de l'article L. 411-2 (4°) du Code de l'environnement, une dérogation aux interdictions visées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 dudit code, afin de réaliser ces travaux.

La consultation publique

En application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement concernant le principe de participation du public aux décisions administratives individuelles ayant une incidence sur l'environnement, le dossier de demande de dérogation et ses pièces annexes sont consultables, du 25 janvier au 9 février 2024 inclus.

 ► Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr

Les documents utiles

> La note de présentation du dossier du 18 janvier 2024
> Le CERFA n°13 614*01 du 19 décembre 2023 et le dossier de demande de dérogation d'espèces protégées | 2 rue de la Mairie à Goven (Décembre 2023)
> Le rapport d'instruction du 15 janvier 2024