Demande de dérogation espèces protégées : Travaux de démolition de bâtiments à Laillé
Dans le cadre des travaux de création d'une zone diversifiée d'équipements (commerces et services) pour la commune de Laillé, des anciens bâtiments, vétustes et/ou menaçant péril, doivent être démolis. Des espèces protégées et leur habitat peuvent être impactés, la commune de Laillé sollicite donc, sur la base de l'article L. 411-2 (4°) du Code de l'environnement, une dérogation aux interdictions visées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 dudit code, afin de réaliser ces travaux.
La consultation publique
En application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement concernant le principe de participation du public aux décisions administratives individuelles ayant une incidence sur l'environnement, le dossier de demande de dérogation et ses pièces annexes sont consultables, du 25 janvier au 9 février 2024 inclus.
► Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr
Les documents utiles
> La note de présentation du dossier du 17 janvier 2024
> Le rapport d'instruction du 15 janvier 2024
> Le dossier de demande de dérogation d'espèces protégées | Place Andrée Récipon et rue du Point jour (décembre 2023)
> Le cerfa n°13 614*01 du 15 janvier 2023