Demande de dérogation espèces protégées | Démolition/reconstruction au 77/85 rue de Chateaugiron à Rennes
Dans le cadre des travaux de démolition/reconstruction au 77/85 rue de Chateaugiron à Rennes, deux nids de Moineaux domestiques, espèce animale d'avifaune protégée par arrêtés ministériels, seront impactés par les travaux. La SCCV Chateaugiron 2 sollicite donc, sur la base de l'article L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, une dérogation aux interdictions visées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 dudit code, afin de réaliser ces travaux.
La consultation publique
En application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement concernant le principe de participation du public aux décisions administratives individuelles ayant une incidence sur l'environnement, le dossier de demande de dérogation et ses pièces annexes sont consultables, du 12 au 26 octobre 2023 inclus.
► Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à la DDTM à ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr
Les documents utiles
> La note de présentation du dossier de demande de dérogation espèces protégées | Demande de dérogation espèces protégées - Démolition/reconstruction au 77/85 rue de Chateaugiron à Rennes
> La notice de dérogation à l’article L.411-1 du code de l’environnement