Les commissaires enquêteurs
Chaque année, une nouvelle liste de commissaires enquêteurs est validée par le tribunal administratif après la réunion d'une commission départementale d'aptitude qui détient deux rôles : auditionner les nouveaux candidats et renouveler tous les quatre ans les commissaires enquêteurs en exercice.
Liste au titre de l'année 2023 des commissaires enquêteurs en Ille-et-Vilaine
► Consultez la liste des commissaires enquêteurs en fonction jusqu'au 31 décembre 2023
Appel à candidatures
► 2023 [TERMINÉ]
Pour une parfaite information
► Les liens utiles
> L'article Le commissaire enquêteur - Qui est-il ? sur le site de la compagnie nationale des commissaires enquêteurs
> Le communiqué de presse du 11 juillet 2023 | Candidature aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2023
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