Demande de dérogation à la protection d’espèces animales - Travaux de démolition ZAC du Grand Clos à Feins
Dans le cadre des travaux de démolition d'un corps de ferme ZAC du Grand Clos à Feins, des espèces animales protégées par des arrêtés interministériels seront susceptibles d’être impactées par les travaux. La société "Terre et toit" sollicite, sur la base de l'article L. 411-2 (4°) du Code de l'environnement, une dérogation aux interdictions visées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 dudit code, afin de réaliser les travaux.
La consultation publique
En application de l'article L. 123-19-2 du Code de l'environnement concernant le principe de participation du public aux décisions administratives individuelles ayant une incidence sur l'environnement, le dossier de demande de dérogation et ses pièces annexes sont consultables, du 16 au 30 août 2023 inclus. [CLOS]
► Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à la DDTM à ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr [CLOS]
Les documents utiles
> La note de synthèse de la consultation du public du 31 octobre 2023 | Synthèse de la consultation du public - Demande de dérogation à la protection d’espèces animales - Travaux de démolition ZAC du Grand Clos à Feins
> L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 portant d érogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées et perturbation intentionnelle de ces espèces (avifaune, mammifères terrestres, chiroptères, reptiles), dans le cadre des travaux de démolition de bâtiments et d'aménagement immobilier de la ZAC du Grand Clos à Feins
> La note de présentation de la consultation | Demande de dérogation à la protection d’espèces animales - Travaux de démolition ZAC du Grand Clos à Feins
> Le dossier de demande de dérogation "espèces protégées" | Diagnostic de sensibilité environnementale : Commune de Feins (35 440), projet d’aménagement de la ZAC du Grand Clos, juillet 2023
> Le rapport d’instruction | Demande de dérogation espèces protégées - ZAC du Grand Clos à Feins