Le collège électoral

En application de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi PACTE », le collège électoral est composé (article L.723-1 du code de commerce) :

  1. Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) dans le ressort de la juridiction;
  2. Des juges en exercice au sein de cette juridiction ainsi que des anciens membres du tribunal de commerce, à la condition, pour ces derniers, qu’ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.

Tribunal de commerce de Rennes

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Tribunal de commerce de Saint-Malo

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