2017 et avant

Nouvel article

 
 
Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'attributions de bracelets de plans de chasse "cerf élaphe" et "chevreuil" en Ille-et-Vilaine pour la saison 2016-2017

En application de l'article L120-1 du Code de l'Environnement relatif au principe de participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, l'arrêté "mini-maxi pour le plan de chasse cervidés 2016-2017" a été mis en consultation du public sur le portail internet des services de l’État en Ille-et-Vilaine, du 13 avril au 4 mai 2016.

Aucune observation du public au cours de la consultation n'a été transmise à la DDTM d'Ille-et-Vilaine.

Par conséquent, l'arrêté préfectoral a été signé le 4 mai 2016.

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