2017 et avant

Nouvel article

 
 
Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'attributions de bracelets de plans de chasse "cerf élaphe" et "chevreuil" en Ille-et-Vilaine pour la saison 2017-2018

En application de l'article L120-1 du Code de l'Environnement relatif au principe de participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, l'arrêté "mini-maxi pour le plan de chasse cervidés 2017-2018" a été mis en consultation du public sur le portail internet des services de l’État en Ille-et-Vilaine, du 12 avril au 3 mai 2017 inclus.

Aucune observation du public au cours de la consultation n'a été transmise à la DDTM d'Ille-et-Vilaine.

Par conséquent, l'arrêté préfectoral a été signé le 4 mai 2017.

> Note_synthèse_CPublic_35_AP_mini-maxi_cervidés_2017-18_signé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> AP_mini-maxi_cervidés_2017-18_signé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb