2017 et avant

Arrêté prescrivant la lutte obligatoire contre les ragondins et les rats musqués

 
 

En application de l'article L123-19-1 du Code de l'Environnement relatif au principe de participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, l'arrêté préfectoral "prescrivant la lutte obligatoire contre les ragondins et les rats musqués" a été mis en consultation du public sur le portail internet des services de l’État en Ille-et-Vilaine, du 1 août au 21 août 2017 inclus.

Cet arrêté a pour objectif d'actualiser et remplacer l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1996 sur le même sujet.

A l'issue de la consultation, aucune remarque n'a été transmise. Par conséquent, l'arrêté préfectoral a été signé le 30 août 2017.

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