2017 et avant

Conseil général d'Ille-et-Vilaine - Déviation de Talensac RD 62

 
 

ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions respectives de destruction, capture, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (amphibiens, reptiles, oiseaux et insectes) et de destruction, altération, dégradation d’habitats de ces espèces, dans le
cadre des travaux de déviation de la RD 62, sur la commune de Talensac

En application de l'article L120-1-1 du Code de l'Environnement relatif au principe de participation du public aux décisions administratives individuelles ayant une incidence sur l'environnement, le projet d'arrêté de dérogation a été mis en consultation du public sur le portail internet des services de l’État en Ille-et-Vilaine, du 20 décembre 2013 au 05 janvier 2014 inclus.
 
Les remarques pouvaient être transmises pendant ce même délai à l'adresse suivante :

ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr

L'arrêté préfectoral a été signé le 10.01.14

> AP_derogation_10-01-2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,80 Mb