2017 et avant

Etat - RN164

 
 

ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions respectives de capture, enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées (reptiles) et de destruction de leurs habitats, dans le cadre des travaux de mise à 2x2 voies de la RN 164 entre la commune de Saint-Méen-le-Grand et la RN 12 (tronçon n°2)

En application de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement concernant le principe de participation du public aux décisions administratives individuelles ayant une incidence sur l'environnement, l'arrêté de dérogation cité en objet a fait l'objet d'une consultation du public, avant sa signature par l'autorité compétente, sur le portail des services de l’État en Ille-et-Vilaine du  24 octobre au 8 novembre 2013  inclus.

Il n'y a pas eu de remarque exprimée au cours de la consultation.

L'arrêté a été signé le 20 novembre 2013.

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