2017 et avant

LOUVIGNE-DU-DESERT - Extension de la carrière de "la Morinais"

 
 
Demande de dérogation "espèces protégées".

Arrêté portant dérogation aux interdictions respectives de perturbation intentionnelle de spécimens de chiroptères et de reptiles protégés, et de destruction, altération ou dégradation d’habitats de ces espèces.

En application de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement, la demande présentée par la société "SARL Rault Granit", qui exploite le site, a été mise en consultation du public du  06 au 20 juin 2014 inclus. Aucune observation n'a été formulée auprès de la DDTM 35.

L'arrêté préfectoral a été signé le 8 septembre 2014.

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